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samedi
02 novembre 2024
Fonction Publique Territoriale
JO AN - JO Sénat 08.10.2024

Compte épargne-temps. Indemnisation des jours épargnés

Selon l'article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, l'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale doit être prévue par délibération de la collectivité. En l'absence de délibération, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Le Conseil d'État a rappelé que, sans délibération, les jours non pris ne peuvent être indemnisés (CE, 23 novembre 2016, n° 395913).

Comme la monétisation peut être coûteuse, l'instruction budgétaire et comptable M57 impose la constitution d'une provision pour risques dès l'alimentation des CET, permettant de maîtriser l'impact financier (JO Sénat, 30.05.2024, question n° 09114, p. 2506).