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02 novembre 2024
Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 16.10.2024

Procédure disciplinaire. Droit de se taire

Le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire lors des procédures disciplinaires.

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’article L 532-4 du code général de la fonction publique garantit au fonctionnaire le droit à la communication de son dossier et l'assistance d'un défenseur, mais ne prévoit pas de l'informer de son droit de se taire.

Le Conseil constitutionnel juge que l'absence de mention du droit de se taire méconnaît les exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789. En conséquence, les dispositions en cause ont été déclarées contraires à la Constitution.

L'abrogation de ces dispositions prend effet le 1er octobre 2025. Cependant, dès à présent, le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire lors des procédures disciplinaires (Cons. const., 4 octobre 2024, n° 2024-1105 QPC).