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Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 08.02.2019

Pension de réversion. Suppression en cas de PACS

La conclusion d'un PACS entraîne la suppression de la réversion.

1. Si les dispositions de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionnent, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, elles impliquent nécessairement, eu égard à l'objet de cette réglementation, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité produise le même effet.

2. La perception par l’intéressé de sa pension de réversion malgré un PACS, consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration, alors même que cette omission ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par suite, l’intéressé ne pouvait bénéficier de cette prescription et doit rembourser la somme de 20 600 € (CE, 28 janvier 2019, M. B., n° 414805).