Vie Communale
Jurisprudence
13.04.2023
Déplacement d’un débit de tabac. Règles de distances des débits de boissons
Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que le maire, agissant au nom de l’Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein de la commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent, doit respecter les règles de distance relatives à l’implantation des débits de tabac prises par le représentant de l’Etat dans le département résultant des dispositions combinées de l’article L 3335-1 et de l’article L 3511-2-2 (devenu article L 3512-10 du code de la santé publique) (CE, 13 janvier 2023, M. D., n° 453434).