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02 novembre 2024
Etat Civil
Jurisprudence 23.09.2024

Concession funéraire. Attribution uniquement à l’occasion d’un décès. Refus à un habitant. Manque d'emplacements disponibles

Lorsqu'elle se prononce sur une demande de concession funéraire, l'autorité municipale, qui est chargée de la bonne gestion du cimetière, ne peut prendre en considération d'autres critères que ceux tenant à cette bonne gestion, parmi lesquels figurent notamment la disponibilité d'emplacements, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance.

En l’espèce, le requérant demande l'annulation de la décision de la commune refusant de lui accorder une concession funéraire anticipée alors qu’il réside dans la commune depuis 52 ans et qu’il souhaite éviter à son épouse des démarches futures.

La commune justifie son refus par le manque d'emplacements disponibles et sa politique de n'accorder de concessions qu'en cas de décès, la commune ne procédant « pas à la vente par anticipation d'un emplacement ».

Ce faisant, l'autorité administrative doit être regardée comme s'étant fondée sur le motif tiré du manque d'emplacements disponibles au sein du cimetière communal, celui-ci ne disposant que d'une trentaine d'emplacements individuels disponibles pour une moyenne annuelle de 90 décès.

Le tribunal conclut que la commune n'est pas légalement tenue d'accorder une concession anticipée et que le refus est justifié par la bonne gestion du cimetière (TA Lyon, 10 juillet 2024, n° 2209606).