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02 novembre 2024
Pouvoirs de police et sécurité
Textes du mois 29.05.2018

Policiers municipaux et gardes champêtres. Accès direct aux fichiers des cartes grises et permis de conduire

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 autorise les policiers municipaux et les gardes champêtres, sous condition, à accéder directement au Système des immatriculations de véhicules (SIV) et au Système national des permis de conduire (SNPC).

Pour l’accès au SNPC ou au SIV, les agents de police municipale et les gardes champêtres disposeront donc d’un « accès direct » à condition d'avoir été, sur proposition du maire, « individuellement désignés et habilités par le préfet ». Cet accès ne pourra toutefois se faire qu'« Aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater ».