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• Eoliennes. Refus de permis de construire. Atteinte aux paysages naturels avoisinants. Impact visuel

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 11.04.2019

• Elaboration d'un PLU. Irrégularités commises par le commissaire enquêteur. Absence de responsabilité de l’État

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 10.04.2019

• Démolition ordonnée par le juge. Demande de régularisation

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 10.04.2019

• Changement de destination. Infraction d'urbanisme. Sanctions

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 25.03.2019

• Zone agricole et naturelle. Possibilités d'extension d'un bâtiment agricole. Changement de destination. Notion de construction d'habitation existante

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 22.05.2019

• Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Demande d'avis. Elaboration du PLU et changement de destination

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 22.05.2019

• Permis modificatif. Contestation. Modification des règles applicables en matière de contentieux

  Source : JO |

  Mise à jour : 22.05.2019

• Construction légale édifiée sans permis. Changement de destination

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 25.03.2019

• Refus de permis annulé par le juge. Nouvelle demande par le pétitionnaire. Point de départ du délai pour un permis tacite

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 01.02.2019

• Le transfert des autorisations

  Source : Commentaire |

  Mise à jour : 03.11.2017