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Résultats de recherche

• Participation pour équipement public exceptionnel. Exigibilité. Délibération préalable (non)

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 09.02.2018

• Vice affectant un document d'urbanisme. Régularisation. Possibilité pour le juge de surseoir à statuer

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 09.02.2018

• Bâtiment achevé. Régularisation

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 06.04.2018

• Permis de construire et de démolir accordés par une même décision. Actes distincts

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 07.03.2018

• Construction en zone agricole. Centrale photovoltaïque au sol. Compatibilité avec l'activité pastorale (élevage d’alpagas)

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 18.05.2018

• Permis de construire valant exploitation commerciale. Avis des commissions d'aménagement. Recours des tiers

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 05.09.2017

• Carte communale. Décision d'engager son élaboration. Délibération (non)

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 05.09.2017

• Règlement du PLU. Emplacement réservé. Fixation d'une destination future correspondant à l'usage actuel (oui)

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 05.09.2017

• Droit de préemption sur les fonds de commerce. Délégation au maire

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 05.10.2017

• Arrête accordant un permis de construire valant démolition avec prescriptions

  Source : Modèles |

  Mise à jour : 31.10.2017