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Résultats de recherche

• Permis de construire. Refus illégal. Préjudice indemnisable. Lien de causalité

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 30.03.2020

• Construction illicite. Démolition sous astreinte

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 01.02.2018

• Loi littoral : notion d’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 14.04.2020

• Infraction d'urbanisme. Fait générateur de la taxe. Fin des travaux

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 09.11.2018

• Droit de préemption. Référé suspension. Présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 10.07.2018

• Construction initiale non conforme au PLU. Nouveau permis. Condition

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 17.06.2016

• Droit de préemption. Référé-suspension. Urgence (oui)

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 23.06.2020

• Refus d'autorisation de lotir. Saturation de la capacité de la station d'épuration de la commune

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 27.03.2019

• Taxe d'aménagement : délibérations pour les communes avec PLU

  Source : Modèles |

  Mise à jour : 10.12.2019

• Infractions au code de l'urbanisme. Sort des différentes taxes d'urbanisme

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 05.06.2020