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Résultats de recherche

• Décision tacite de non-opposition aux travaux obtenue par fraude. Retrait

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 04.01.2019

• Surfaces prises en compte en droit de l’urbanisme

  Source : Commentaire |

  Mise à jour : 02.01.2019

• Construction légale édifiée sans permis. Changement de destination

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 01.02.2019

• Refus de permis annulé par le juge. Nouvelle demande par le pétitionnaire. Point de départ du délai pour un permis tacite

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 01.02.2019

• Le transfert des autorisations

  Source : Commentaire |

  Mise à jour : 03.11.2017

• Notification du permis de construire. Charge de la preuve

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 04.01.2019

• Exhaussements du sol. Déblais

  Source : Courrier des lecteurs |

  Mise à jour : 29.01.2019

• Lotissements et ZAC. Cahier des charges de la cession de terrain. Surface de construction autorisée. Indication à peine d'illégalité du permis

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 06.07.2018

• Préemption. Délégation du DPU au maire puis à l’EPCI

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 06.07.2018

• Notification du recours contre les autorisations d’urbanisme

  Source : Commentaire |

  Mise à jour : 03.07.2018