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• Permis de construire. Affichage sur le terrain. Erreur. Déclenchement du délai de recours contentieux

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 06.11.2019

• Concession pour l'aménagement d'une ZAC. Coûts pouvant être supportés par l'aménageur

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 17.07.2019

• Changement de destination d’un bâtiment. Lieu de culte

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 17.07.2019

• PLU. Classement en zone urbaine. Participation d’un élu intéressé aux travaux préparatoires. Intérêt identique à celui des habitants

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 17.07.2019

• Autorisation d’urbanisme. Insuffisance des réseaux. Modification nécessaire de la consistance du réseau public. Opposition de la commune (oui)

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 17.07.2019

• Permis de construire valant division. Taxe d'aménagement

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 17.07.2019

• Constructions édifiées avant le 15 juin 1943. Légalité de principe. Régime des extensions

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 05.09.2019

• PLU. Obligation d'utiliser certains matériaux pour les constructions. Conditions : intérêt urbanistique

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 05.09.2019

• Permis de construire illégal. Préjudice immobilier. Possibilité pour les tiers d’obtenir réparation

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 05.09.2019

• Défaut de déclaration préalable. Courriers à envoyer à l'administré (clôture, exhaussement du sol, travaux de toiture et de façade)

  Source : Modèles |

  Mise à jour : 29.05.2019