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Résultats de recherche

• Le transfert du permis de construire

  Source : Commentaire |

  Mise à jour : 04.01.2022

• Autorisation d'urbanisme. Compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLU. Zone d’aménagement concerté

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 06.01.2022

• Mixité sociale. Programme de logements. Affectation à des logements sociaux. Notion de logement. Résidence services seniors (non)

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 06.01.2022

• Taxe d’aménagement. Droit de reprise de l'administration. Interruption de la prescription. Date à laquelle le pli contenant un titre de perception a été présenté à l'adresse du contribuable

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 06.01.2022

• Fraude en matière de permis de construire. Régularisation par un permis modificatif (non)

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 06.01.2022

• Abords des monuments historiques. Construction de piscines privées

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 06.01.2022

• Enquête publique. Avis de participation et de concertation. Affichage. Caractéristiques et dimensions

  Source : JO |

  Mise à jour : 06.01.2022

• Certificat d’urbanisme. Cristallisation des règles d'urbanisme. Demande de permis résultant de la saisine de l'administration par l'annulation d'un refus de permis de construire

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 06.01.2022

• Défaut d’intérêt pour agir. Rejet par ordonnance. Invitation à régulariser

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 03.11.2021

• Suspension de l'exécution d'un permis de construire. Condition d’urgence. Référé introduit plusieurs mois après le recours au fond. Renversement de la présomption d'urgence (non)

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 03.11.2021