Accueil
Sélection de textes en consultation libre

Formalités relatives à la célébration du mariage

Consulter

Charte portant règlement du déroulement des cérémonies civiles de mariage

Consulter

Choix et changement de prénom. Nouvelles dispositions

Consulter

Mariage entre un Français et un étranger. Choix de l'interprète. Obligation d’assermentation (non)

Consulter

Personne "intersexuée". Rejet de la mention "sexe neutre" sur les actes de l’état civil

Consulter