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Sélection de textes en consultation libre
Infractions d’urbanisme. Constat par un policier municipal
08.06.2017
Réponses ministérielles
Agent de police municipale. Diffusion sur Internet d’informations confidentielles. Manquement à son obligation de discrétion professionnelle
28.04.2017
Jurisprudence
Présidents d'EPCI. Pouvoir de dresser procès-verbal (non)
01.03.2017
Réponses ministérielles
Bruit de voisinage. Procès-verbal de constatation avec mesure acoustique
11.04.2016
Modèles
Conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD - CISPD)
01.04.2016
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