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Sélection de textes en consultation libre

Agent de police municipale. Diffusion sur Internet d’informations confidentielles. Manquement à son obligation de discrétion professionnelle

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Bruit de voisinage. Procès-verbal de constatation avec mesure acoustique

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Conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD - CISPD)

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Armement des agents de police municipale

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Présidents d'EPCI. Pouvoir de dresser procès-verbal (non)

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Infractions d’urbanisme. Constat par un policier municipal

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