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La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi « RIPOST », a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Elle renforce les sanctions pénales et les pouvoirs de police administrative dans plusieurs domaines : rassemblements festifs illégaux, rodéos motorisés, stupéfiants, protoxyde d’azote, occupations illicites ou encore violences liées aux manifestations sportives.

Rassemblements festifs à caractère musical. La loi renforce sensiblement le régime des « rave-parties » et autres rassemblements festifs à caractère musical. Son article 3, modifiant notamment les articles L 211-5 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI), abaisse à 250 personnes le seuil à partir duquel certains rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet. L’organisation d’un rassemblement illégal est plus sévèrement réprimée et un nouveau délit de participation est créé à l’article L 211-15-4 du CSI : il est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende et peut donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle de 500 €.

Les articles 4 à 6 de la loi renforcent également les possibilités de faire cesser le rassemblement et d’en réparer les conséquences. L’article L 211-15-5 du CSI prévoit notamment la responsabilité solidaire des organisateurs pour les dommages causés ainsi que leur obligation de remise en état du terrain ou du local. Un mécanisme permet également la prise en charge de certaines dépenses supplémentaires supportées du fait du rassemblement.

Rodéos motorisés et conduites dangereuses. L’article 7 de la loi durcit le régime prévu par les articles L 236-1 et suivants du code de la route. Le rodéo motorisé est désormais puni, dans sa forme simple, de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Une amende forfaitaire délictuelle de 800 € est également instituée (640 € minorée et 1 600 € majorée). Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en réunion. Le préfet dispose par ailleurs de pouvoirs administratifs renforcés, notamment pour interdire provisoirement la conduite de véhicules terrestres à moteur.

Stupéfiants et protoxyde d’azote. L’article 25 de la loi renforce les conséquences attachées à l’usage illicite de stupéfiants. Les personnes reconnues coupables des délits visés aux articles L 3421-1 et L 3421-6 du code de la santé publique encourent notamment une peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance pour une durée maximale de trois ans.

L’article 30 réforme parallèlement le régime du protoxyde d’azote. Il modifie notamment l’article L 3611-3 du code de la santé publique et crée les articles L 3611-4 et L 3611-5. De nouvelles infractions concernent notamment l’usage détourné du produit et la provocation à son inhalation. La loi crée également, dans le code de la route, un régime réprimant la conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste d’une substance entraînant une altération de la vigilance. Une partie du nouveau régime relatif au protoxyde d’azote entrera en vigueur le 1^er février 2027.

Squats et occupations illicites. L’article 14 étend la procédure administrative d’évacuation prévue par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Le dispositif ne concerne plus seulement certains locaux d’habitation : il est étendu aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il peut également s'appliquer au maintien dans un meublé de tourisme après l’expiration du contrat de location, dans les conditions prévues par le texte.

En matière d’occupation illicite de terrains, l’article 19 modifie l’article 322-4-1 du code pénal et porte l’amende forfaitaire délictuelle applicable à l’installation en réunion sur le terrain d’autrui de 500 à 1 000 € (750 € minorée et 1 500 € majorée). L’article 21 facilite également la mise en œuvre de la procédure d’évacuation des installations illicites de gens du voyage en précisant certaines situations caractérisant une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques.

Une loi renforçant à la fois police administrative et réponse pénale. La loi RIPOST traduit ainsi une double orientation : accélérer la réponse pénale, notamment par le développement des amendes forfaitaires délictuelles, et renforcer les pouvoirs de police administrative, principalement ceux du préfet. Pour les communes, les dispositions relatives aux rassemblements festifs illégaux, aux occupations de terrains, aux rodéos motorisés et à la remise en état des lieux présentent un intérêt particulier, même si plusieurs des nouveaux pouvoirs institués par la loi relèvent directement de l’autorité préfectorale.