Commentaire (* = requis)

Monsieur le maire explique que du fait que la commune n’a pas mis en place de droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial elle coure le risque de mal maîtriser les opérations qui pourraient s’opérer sur son territoire dans ce domaine. 

Après avoir donné lecture des articles du code de l'urbanisme se rapportant au sujet (voir ci-dessous en annexe), il propose au conseil que soit établi sur le territoire de la commune de ... un tel droit de préemption). 

Il indique que pour ce faire une procédure existe qui demande qu’un projet de délibération, accompagné d’un plan délimitant le périmètre de sauvegarde à instaurer soit soumis pour avis à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. 

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’instruire une telle procédure, en ce qui concerne la commune de , et de la soumettre aux instances sus indiquées afin d’instaurer dans les meilleurs délais un tel droit de préemption. 
 

- retient la proposition de Monsieur le Maire d’instruire une procédure de préemption au titre de l’article L 214-1 du code de l’urbanisme et de la soumettre pour avis à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune, dans le but d’instaurer dans les meilleurs délais un tel droit de préemption sur le territoire de la commune de  ... ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire : 

Code de l’urbanisme : 

Article L 214-1

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Article R 214-1

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L 214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L 214-1, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable.