Commentaire (* = requis)

À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Certaines concernent l'urbanisme.

1. Avis du Domaine en matière de préemption

Une collectivité délégataire d'un droit de préemption n'a pas à solliciter un nouvel avis du service du Domaine lorsque celui-ci a déjà rendu, sur le même bien et dans les mêmes conditions, un avis encore valable.

Cette mesure permet d'éviter une nouvelle consultation inutile et d'accélérer certaines procédures de préemption.

Référence : art. 9 du décret n° 2026-674 ; art. R 213-21 du code de l'urbanisme.

2. Simplification des lotissements sans travaux communs

Simplification du régime applicable aux lotissements ne prévoyant pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots.

Cette modification permet d'alléger les formalités applicables à certains lotissements simples.

Référence : art. 10 du décret n° 2026-674 ; art. R 421-19 du code de l'urbanisme.

3. Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

Simplification des règles relatives au support et à la transmission des dossiers de permis de construire et de déclaration préalable afin de les mettre en cohérence avec le développement du dépôt dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Il est donc préférable de présenter la mesure comme une suppression ou un aménagement de certaines contraintes formelles incompatibles avec la dématérialisation plutôt que comme la création d'un droit nouveau à la dématérialisation.

Référence : art. 10 du décret n° 2026-674 ; art. R 423-2 et R 423-6 du code de l'urbanisme.

4. Dématérialisation de la transmission des dossiers en matière commerciale

Mise en cohérence des modalités de transmission de certains dossiers relatifs aux équipements commerciaux avec les règles permettant le dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme.

Référence : art. 10 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, dispositions modifiant la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative à l'instruction des autorisations comportant un volet commercial.

5. Suppression d'une disposition devenue obsolète à la suite de la disparition du COS

Mise à jour des pièces exigibles dans certains dossiers d'autorisation d'urbanisme afin de tirer les conséquences de la disparition du coefficient d'occupation des sols (COS).

Référence : art. 10 du décret n° 2026-674 ; art. R 431-17 du code de l'urbanisme.

6. Dématérialisation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Adaptation des règles relatives à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) afin de faciliter sa dématérialisation.

Référence : art. 10 du décret n° 2026-674 ; art. R 462-1 du code de l'urbanisme.

7. Hébergement des délégations des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030

Mise en œuvre d'un régime spécifique permettant que certaines constructions destinées temporairement à l'hébergement des délégations olympiques et paralympiques puissent être autorisées en prévoyant dès l'origine un état provisoire et un état définitif.

Le dispositif facilite notamment leur reconversion après les Jeux, par exemple en logements, lorsque cette destination définitive a été intégrée dans l'autorisation initiale.

Références : art. 25 et 26 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 ; art. 24 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 ; arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux caractéristiques des constructions concernées.

8. Publicité et entrée en vigueur des documents d'urbanisme

Simplification des formalités de publicité relatives notamment aux SCoT et PLU grâce au développement de la publication électronique et du portail national de l'urbanisme.

La réforme supprime ou aménage certaines formalités de publicité devenues redondantes.

Référence : art. 12 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, modifiant plusieurs dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives à la publicité des SCoT et PLU, notamment les articles R 143-14 et suivants.

9. Diagnostics structurels réalisés d'office par le maire

Lorsque le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires est défaillant, le maire peut faire réaliser d'office le diagnostic structurel prévu pour certains bâtiments d'habitation collectifs.

Les frais avancés par la commune pour la réalisation de ce diagnostic sont recouvrés auprès du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires comme en matière de contributions directes.

Référence : art. 16 du décret n° 2026-674 ; art. L 126-6-1 et R 126-43-11 du code de la construction et de l'habitation.

10. Relèvement du seuil d'évaluation environnementale des installations photovoltaïques

Le seuil à partir duquel certaines installations photovoltaïques sont soumises systématiquement à évaluation environnementale est relevé de 1 MWc à 3 MWc.

Attention : cette modification concerne le seuil d'évaluation environnementale systématique. Elle ne doit pas être présentée, sur le seul fondement de cette disposition, comme relevant également de 1 à 3 MWc le seuil d'assujettissement au permis de construire.

Référence : art. 18 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, modifiant la rubrique 30 du tableau annexé à l'article R 122-2 du code de l'environnement.

11. Prorogation des autorisations concernant les projets d'énergie renouvelable

Extension aux ouvrages de production d'énergie renouvelable de certaines règles exceptionnelles de prorogation des autorisations.

Le texte coordonne également, dans les situations qu'il prévoit, la prorogation de l'autorisation d'urbanisme avec celle de la durée de validité de l'enquête publique.

Référence : art. 24 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, modifiant le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 relatif à la prorogation de la durée de validité de certaines autorisations d'urbanisme.

12. Simplification de l'évolution du SRADDET

Simplification des modalités permettant de faire évoluer certaines listes de projets figurant ou associées au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Cette réforme doit notamment permettre de tenir compte plus facilement de l'avancement, de la maturité ou de l'abandon de certains projets.

Référence : art. 4 du décret n° 2026-674 ; art. R 4251-8-1 du CGCT.

13. Recours contre certaines décisions de l'architecte des Bâtiments de France

Modification de la compétence préfectorale en matière de recours contre certains avis ou décisions des architectes des Bâtiments de France afin de rapprocher le traitement de ces recours de l'échelon départemental.

Référence : art. 13 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 modifiant les dispositions correspondantes du code de l'urbanisme relatives aux recours contre les avis de l'architecte des Bâtiments de France.