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Modèle de lettre adressée au plaignant l'informant de la mise en demeure
Source : Modèles
Revue : Vie Communale
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Modèle de lettre adressée au plaignant l'informant de la mise en demeure
M…………..,
Par nouveau courrier du ……………, vous m’informez que les aboiements du chien de vos voisins M. et Mme ……, domiciliés ……. n’ont pas cessé malgré mon intervention.
J’ai fait procéder à une nouvelle enquête et un procès-verbal a été rédigé.
Celui-ci confirme les faits.
En conséquence, j’adresse une mise en demeure aux propriétaires du chien et je leur donne dix jours pour que votre tranquillité ne soit plus perturbée.
Ce délai passé, le procès-verbal rédigé par l’inspecteur de salubrité (dans le cas d’une commune à police non étatisée, utiliser l’expression: «par M..... ou Mme ....... chargée du dossier») sera transmis à monsieur le procureur de la République pour suite judiciaire à donner.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 10-2 du code de procédure pénale, je me dois de vous informer que si vous estimez avoir subi un préjudice direct du fait de cette nuisance, il vous est possible d’en demander réparation à son auteur en vous constituant partie civile devant le Tribunal de police de……..….
Restant à votre disposition,
Veuillez agréer, M………………….., l’expression de mes sentiments distingués.
Le Maire
Les modèles sont présentés à titre indicatif et ne sauraient être repris en l’état sans être adaptés
M…………..,
Par nouveau courrier du ……………, vous m’informez que les aboiements du chien de vos voisins M. et Mme ……, domiciliés ……. n’ont pas cessé malgré mon intervention.
J’ai fait procéder à une nouvelle enquête et un procès-verbal a été rédigé.
Celui-ci confirme les faits.
En conséquence, j’adresse une mise en demeure aux propriétaires du chien et je leur donne dix jours pour que votre tranquillité ne soit plus perturbée.
Ce délai passé, le procès-verbal rédigé par l’inspecteur de salubrité (dans le cas d’une commune à police non étatisée, utiliser l’expression: «par M..... ou Mme ....... chargée du dossier») sera transmis à monsieur le procureur de la République pour suite judiciaire à donner.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 10-2 du code de procédure pénale, je me dois de vous informer que si vous estimez avoir subi un préjudice direct du fait de cette nuisance, il vous est possible d’en demander réparation à son auteur en vous constituant partie civile devant le Tribunal de police de……..….
Restant à votre disposition,
Veuillez agréer, M………………….., l’expression de mes sentiments distingués.
Le Maire
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