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Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du CCAS

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

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Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du CCAS

Le ... (date) à ... (heure), 
Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Mme ou M. ..., maire.
Étaient présents : …
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absent(s) : ...
Mme ou M. … a donné pouvoir à Mme ou M.  … pour voter en son nom.
Mme ou M. ... a été désigné comme secrétaire de séance.


Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à ... le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Fait à ..., le ...
Signature
 

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