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Délibération portant constitution de la commission d'appel d'offres

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

Dernière mise à jour : 04/03/2026

Rubrique :

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        Commission d'appel d'offres

Délibération afin d’élire les membres de la commission d'appel d'offres

Le ... (date) à ... (heure),

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. ou Mme ….

Étaient présents : …

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent(s) : ...

M. ou Mme … a donné pouvoir à M. ou Mme … pour voter en son nom.

M. ou Mme … a été désigné comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Deux cas :

1. Cas de l’élection des membres de la commission

(Choisir selon le cas)

(Pour une commune de moins de 3 500 habitants) Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.*

(Pour une commune de plus de 3 500 habitants) Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.*

Liste 1

Sont candidats au poste de titulaire :

M. (ou Mme) ...

Sont candidats au poste de suppléant :

M. (ou Mme) ...

Liste 2

Sont candidats au poste de titulaire :

M. (ou Mme) ...

Sont candidats au poste de suppléant :

M. (ou Mme) ...

Nombre de votants : …

Bulletins blancs ou nuls : …

Nombre de suffrages exprimés : …

Sièges à pourvoir : …

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :

Voix

Attribution au quotient

Attribution au plus fort reste

TOTAL

Liste 1: …

…

.…

Liste 2: …

...

…

….

Sont donc désignés en tant que (par exemple) :

Liste 1

- délégués titulaires :

M. (ou Mme) ...

- délégués suppléants :

M. (ou Mme) ...

Liste 2

- délégués titulaires :

M. (ou Mme) ...

- délégués suppléants :

M. (ou Mme) ...

2. Cas de l’application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales

(Choisir selon le cas)

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. (ou Mme) ...

Sont candidats au poste de suppléant :

M. (ou Mme) ...

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

M. (ou Mme) ...

- délégués suppléants :

M. (ou Mme) ...

Fait et délibéré à ... (lieu), le ... (date)

(signatures)

Le Maire

Les modèles sont présentés à titre indicatif. Ils ne sauraient être repris en l’état sans être adaptés.

*La représentation proportionnelle au plus fort reste

La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a recueillis. La répartition des sièges s'opère par application d'un quotient électoral. Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. II se calcule de la manière suivante :

nombre total de suffrage exprimés / nombre de sièges à pourvoir = quotient électoral

Le nombre de sièges revenant à chaque liste s'obtient en divisant le total de ses voix par le quotient :

nombre total de suffrage exprimés par liste / quotient = nombre de sièges par liste.

Après application du quotient électoral, l'attribution des sièges restant à répartir se fait par application de la méthode du plus fort reste. Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste c'est à dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

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