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Délibération procédant à la création des postes d'adjoints. Nombre

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Revue : Vie Communale

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        • Election des adjoints

Délibération procédant à la création des postes d'adjoints (toutes les communes)

Le ... (date) à ... (heure),
 

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Mme ou M. ..., maire.
 

Étaient présents : …

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent(s) : ...
 

Mme ou M. … a donné pouvoir à Mme ou M. … pour voter en son nom.

 

Mme ou M. ... a été désigné(e) comme secrétaire de séance.

 

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article  L 2122-2 et suivants ;


Si le conseil est réputé complet par dérogation* : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article l'article L 2121-2-1

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

OU pour les communes de moins de 1 000 habitants où le conseil municipal est réputé complet par dérogation* : Considérant que, par dérogation, le conseil municipal est réputé complet, l'effectif à prendre en compte correspond  au nombre de membres que compte le conseil municipal à l'issue de la dernière élection, qu'il s'agisse d'un renouvellement général ou d'une élection complémentaire.

Considérant que le conseil municipal compte ... membres. 
 

Le conseil municipal,
 

Après en avoir délibéré, décide la création de ... postes d'adjoints.

 

Fait à ..., le ...


 

RAPPEL

 

Population municipale

de la commune

Nombre de conseillers effectivement élusNombre maximum d’adjoints
Moins de 100 *51
61
72

De 100 à 499 *

 

92
103
113
De 500 à 999 *133
144
154
De 1000 à 1499154
De 1500 à 2499195
De 2500 à 3499236
De 3500 à 4999278
De 5000 à 9999298
De 10 000 à 19 999339
De 20 000 à 29 9993510
De 30 000 à 39 9993911
De 40 000 à 49 9994312
De 50 000 à 59 9994513
De 60 000 à 79 9994914
De 80 000 à 99 9995315
De 100 000 à 149 9995516
De 150 000 à 199 9995917
De 200 000 à 249 9996118
De 250 000 à 299 9996519
De 300 000 et au-dessus6920

* Par dérogation à l'article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte, à l'issue du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci-après (art. L 2121-2-1 du CGCT) :

CommunesNombre des membres du conseil municipal
Moins de 100 habitants5
De 100 à 499 habitants9
De 500 à 999 habitants13



 

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