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Renouvellement du conseil d’administration du CCAS

Source : Procédure

Revue : Vie Communale

Dernière mise à jour :

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        • Action sociale

Renouvellement du conseil d’administration du CCAS

 

Les articles cités sont issus du code de l'action sociale et des familles, sauf mention contraire.
 

I - Principe

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.). Un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants (art. L 123-4).

Lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Lorsqu’un centre intercommunal d’action sociale a été créé, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire de l’EPCI à fiscalité propre et des centres communaux d’action sociale des communes membres lui sont transférées de plein droit (art. L 123-4-1).

 

II - Procédure

Le CCAS est dirigé par un conseil d’administration qui dispose d’une compétence générale de gestion (CASF, art. L 123-6). 

Délai de renouvellement et date de fin de mandat. Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale. Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa (art. R 123-10). Leur mandat est renouvelable.

Nombre de membres du conseil d’administration du CCAS et délibération. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration du centre d’action sociale (art. L 123-6). Le maire étant président du CCAS n'est pas compté dans les membres élus par le conseil municipal. 

Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS :

- x membres élus en son sein par le conseil municipal ;
- x membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement :

  • un représentant des associations familiales (sur proposition de l’UDAF) ;
  • un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;
  • un représentant des personnes handicapées ;
  • un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.

Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration (art. L 123-6), on peut en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du président.


Élection des membres issus du conseil municipal. Les membres élus du conseil d’administration du CCAS le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. 

Le vote a lieu au scrutin secret. L'article R 123-8 prévoyant expressément que le vote pour les nominations est secret, il n'est pas possible de faire application des dispositions prévues à l'article L 2121-21 du CGCT permettant par dérogation de procéder au vote à main levée.

Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats (art. R 123-8). Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si une seule liste se présente, comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres nécessaires, elle sera élue, même avec une seule voix. Il est préférable que cette liste unique comporte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges, afin de pourvoir à d’éventuelles vacances des membres (démission, décès) en cours de mandat, cela évitera ainsi de procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.


En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d’une démission ou du décès d’un des administrateurs. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l’ordre de présentation de la liste.

Nomination par le maire des membres non élus du CCAS. Dès le renouvellement du conseil municipal, les diverses associations sont informées collectivement par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen (ex. : par voie de presse) du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d’administration du CCAS ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants


Les associations concernées proposent une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée au préfet, au moins 3 personnes. Les associations ayant un même objet peuvent faire une liste commune. 

Le maire exerce son choix dans le cadre de ces propositions. Il prend un arrêté de nomination qui sera notifié aux personnes désignées (art. R 123-11).


Cas d’inéligibilité. Les fournisseurs de biens ou de services ne peuvent être membres du conseil d’administration (art. R 123-15). Il s’agit de rendre impossible la présence, au sein du conseil d’administration, de toute personne ayant un intérêt dans l’établissement, liée à ce dernier par un contrat (JO AN, 06.05.1996, question n° 35622, p. 2486).

Président, vice-président et vice-président délégué. Le maire est président de droit. Dès qu’il est constitué, le conseil d’administration élit en son sein un vice-président, qui le préside en l’absence du maire (art. L 123-6). Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président. 

Le vote a lieu au scrutin secret. L'article R 123-8 prévoyant expressément que le vote pour les nominations est secret, il n'est pas possible de faire application des dispositions prévues à l'article L 2121-21 du CGCT permettant par dérogation de procéder au vote à main levée.

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