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Délibération fixant les indemnités de fonction des élus
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Revue : Vie Communale
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Délibération fixant les indemnités de fonction des élus
A titre exceptionnel, dans l'hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus serait postérieure à la date d'installation du nouveau conseil et prévoirait une entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités pourront être versées à compter de la date d'entrée en fonction des élus. La date d'entrée en vigueur de ces délibérations ne saurait, en tout état de cause, être antérieure à la date, de leur élection pour les maires et les adjoints, et à la date de l'installation du nouveau conseil pour les conseillers municipaux. En revanche, si la délibération fixant les taux des indemnités ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur, celles-ci ne pourront pas être calculées à une date antérieure à la date à laquelle la décision acquiert un caractère exécutoire.
Le ... (date) à ... (heure),
Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. ou Mme ….
Étaient présents : …
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absent(s) : ...
M. ou Mme … a donné pouvoir à M. ou Mme … pour voter en son nom.
M. ou Mme ... a été désigné comme secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
1re possibilité – Le maire a demandé à percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal fixé par la loi
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que M. ou Mme le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
M. ou Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) :
Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- maire : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1er adjoint : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2e adjoint : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3e adjoint : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- …
- conseillers délégué (le cas échéant) : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- conseillers (le cas échéant) : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
2e possibilité – Le maire perçoit son indemnité au taux maximal (ce qui est prévu automatiquement par la loi)
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;
M. ou Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) :
Que le montant des indemnités de fonction des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- 1er adjoint : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2e adjoint : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3e adjoint : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- …
- conseillers délégué (le cas échéant) : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- conseillers (le cas échéant) : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Le cas échéant si la délibération relative aux indemnités n'est pas prise lors de la 1re séance, ajouter : Qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
Suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Date/Signature,
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)
COMMUNE de ...
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).
POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux – recensement du 1er janvier 2026) …
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)
… % de l’indice brut 1 027 + indiquer le nombre d’adjoints x … % de l’indice brut 1 027 = … % de l’indice brut 1 027
II - INDEMNITÉS ALLOUÉES
Maire (à indiquer seulement dans la 1re possibilité, si le maire a demandé expressément à diminuer son indemnité)
Indemnité (allouée en % de l'indice brut de terminal de la fonction publique) | |
Maire | % |
Adjoints
Bénéficiaires | |
1er adjoint | % |
2e adjoint | % |
3e adjoint | % |
4e adjoint | % |
Etc. |
Conseillers municipaux
Bénéficiaires | |
Conseiller municipal | % |
Conseiller municipal | % |
Conseiller municipal | % |
Conseiller municipal | % |
Conseiller municipal | % |
Enveloppe globale : ... %
(indemnité du maire + total des indemnités des adjoints)
NB : si la commune peut majorer les indemnités de fonction, une délibération à part doit être prise dans ce cas. Un modèle est disponible dans la base de données.
