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Délibération pour la création des commissions municipales
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Revue : Vie Communale
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Commissions municipales. Délibération pour la création des commissions et la désignation des membres
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Aussi, je vous propose de créer cinq commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.
La Commission de l’éducation, de la culture, de la jeunesse, démocratie locale et des sports regrouperait les thématiques de l’éducation, de la culture, de l’animation socioculturelle, des sports, de la jeunesse, des loisirs et de la démocratie locale.
La Commission des solidarités traiterait des dossiers relevant des affaires sociales, des seniors, de la petite enfance, de la lutte contre les exclusions, du handicap, de la politique de la ville, de l’économie solidaire et de la santé.
La Commission de l’espace urbain serait dédiée à l’examen des dossiers relevant du développement urbain et durable, de la restauration municipale, de l’habitat et du foncier, des bâtiments et de l’énergie, de la réglementation Sécurité civile et risques majeurs, des jardins et espaces verts, des travaux sur infrastructures, des voies d’eau, ainsi que des dossiers liés au trafic, à la circulation et à la propreté.
La Commission des finances et de l’administration générale traiterait les dossiers relatifs aux domaines suivants : achat et commande publique, affaires juridiques, état civil et pompes funèbres, finances et fiscalité, gestions déléguées, patrimoine, ressources humaines, services généraux, systèmes d’information.
La Commission des affaires économiques traiterait des sujets en relation avec l’attractivité, le rayonnement de ..., le tourisme, commerce et droits de place et de voirie.
Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de ...membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.
Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :
- 1 - Commission de l’éducation, de la culture, de la jeunesse, démocratie locale et des sports
- 2 - Commission des solidarités
- 3 - Commission de l’espace urbain
- 4 - Commission des finances et de l’administration générale
- 5 - Commission des affaires économiques
Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum …. membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.
Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :
1 - Commission de l’éducation, de la culture, de la jeunesse, démocratie locale et des sports :
- Mme …
- Mme …..
- M. ….
2 - Commission des solidarités :
- M. …
- Mme …..
- Mme …..
3 - Commission de l’espace urbain :
- M. ….
- Mme …..
- Mme …..
4 - Commission des finances et de l’administration générale :
- M. ….
- M. ….
- M. …..
5 - Commission des affaires économiques :
- M. ….
- M. …..
- Mme …..
Délibération du Conseil Municipal publiée par affichage en Mairie le …… reçue à la Préfecture le ….. publiée au RAA le …..
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
………
Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être repris sans être adaptés
