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Contrat de location de la salle communale. Réunion électorale publique
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Revue : Vie Communale
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Contrat de location de la salle communale. Réunion électorale publique
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Entre
La commune de …
Représentée par son maire …,
Ci-après dénommée la commune de …,
d’une part,
ET
…
Ci-après dénommé l’occupant,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation de la salle communale … en vue de l’organisation d’une réunion électorale publique.
Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public de la commune. Il s’agit dans ce cas de la mise à disposition de la … (salle des fêtes, salle des associations, annexe de la mairie, etc.) appartenant à la commune.
La salle des fêtes, la salle des associations, l’annexe de la mairie, etc. est située …
Le cas échéant : Seront également mis à disposition de l’occupant une ou des tables et des chaises.
L’occupant déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de la salle des fêtes et de la présente annexe rappelant les règles d’utilisation de la salle communale.
ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée de ... heures, le … (date) (ou du … au … si vous autorisez une installation dans les lieux la veille), de … heure à … heure.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit. Il a notamment pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité envisagée.
Aucun aménagement extérieur (mobilier, etc.) des lieux ne sera autorisé.
ARTICLE 4 - ACTIVITÉ EXERCÉE PAR L’OCCUPANT
L’occupant indique que la seule activité exercée consiste en l’organisation d’une réunion électorale publique.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
ARTICLE 5 - MODALITÉS D’EXPLOITATION
L’occupation de la salle ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
L’occupant disposera de deux heures avant et deux heures après l’ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la préparation, le nettoyage, etc., liés à ses activités. L’occupant doit notamment veiller au ramassage des déchets provenant de son activité. La commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
L’occupant déclare avoir fait le nécessaire pour que la sécurité des lieux soit assurée, notamment la surveillance des entrées, avec une personne affectée. L’occupant déclare connaître les coordonnées des services de l’ordre les plus proches.
La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux. En cas d’inexécution par l’occupant de l’une quelconque de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée par la commune immédiatement, sans indemnisation.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
Choisir
En application de la délibération du conseil municipal en date du …, le prix de la location est de … € (location vaisselle et sonorisation comprises).
ou Dans le cadre de l’usage républicain, s’agissant d’une réunion électorale publique, le prêt de la salle est effectué à titre gratuit.
Ajoutez dans les 2 cas :
Un chèque de caution de … € devra être versé lors de la prise des clés.
Le locataire verse ce jour ... € à titre d’arrhes. En cas d'annulation, cette somme ne sera pas rendue. Le solde sera versé au plus tard à la remise des clés.
ARTICLE 7 - ASSURANCE - RECOURS
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.
Le locataire a donc souscrit une assurance en responsabilité civile et a remis une copie de son attestation d’assurance lors de la signature du présent contrat.
ARTICLE 8 - RESILIATION PAR LA COMMUNE
Par son caractère précaire et révocable propre au domaine public, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général. La dénonciation de la convention par la commune interviendra sans préavis pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
Fait à …, le …
Pour l’occupant
Prénom, nom, signature
Pour la commune de …, le maire (nom, prénom + cachet et signature)
Annexe (à adapter en fonction des règles applicables dans la salle communale)
- La location est faite par journée entière non divisible.
- L’heure de remise des clés est déterminante pour la facturation des journées de location. Une location à la journée est de 8 h le matin à 8 h le lendemain.
- Les horaires fixés pour les états des lieux par accord entre le locataire et le secrétariat de mairie devront être respectés.
- Les véhicules devront respecter le stationnement : parking devant la mairie, et cour devant la salle, (les chemins d'accès devront être laissés libres, ne pas stationner devant les garages).
- Il faut respecter les plates-bandes de fleurs.
- Un état des lieux complet sera fait après la location.
- La responsabilité civile du locataire pourra être recherchée en cas de préjudice.
- Le locataire prend en charge le mobilier et la vaisselle contenus dans la salle et en est pécuniairement responsable en cas de dégradation, casse, perte ou vol.
- La vaisselle sera rendue propre.
- Les sols devront être balayés et récurés correctement. Les sanitaires seront lavés et désinfectés. L’évier, le réfrigérateur, la machine à laver la vaisselle et la gazinière seront laissés propres. Les filtres du lave-vaisselle seront rincés Les tables et chaises devront être lavées et rangées. En cas de non-respect, une pénalité sera appliquée.
- Tous les déchets seront mis dans des sacs poubelles fermés et déposés dans le grand container vert situé (à préciser).
- Les cartons propres seront déposés dans la poubelle jaune.
- Les bouteilles en verre seront déposées dans le petit container situé (à préciser).
- La cour sera nettoyée.
- Il ne faut rien fixer au mur avec scotch, clou, ou punaises : pour ne pas détériorer le papier et les plaques du plafond, des crochets ont été fixés au plafond, afin de permettre la décoration, il est donc interdit d'utiliser punaises ou scotch, sur les murs.
- Tout dysfonctionnement de la sonorisation ou des systèmes de réfrigération ou de chauffage devra être signalé.
- Il est interdit de fumer dans la salle.
- A partir de 1 heure du matin, les sonos ou autres diffuseurs de musique seront réduits.
- En cas de perte de la clé, celle-ci sera facturée ainsi que la serrure de rechange.
Ce modèle est présenté à titre indicatif et ne saurait être repris en l’état sans être modifié.
