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Changement de nom. Notification au demandeur
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Revue : Vie Communale
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Changement de nom. Notification au demandeur
Identité du demandeur : ...
Adresse : ...
N/REF : ...
OBJET : changement de nom
Madame/ Monsieur,
Vous avez déposé une demande de changement de nom, accompagnée de pièces justificatives.
Vous avez confirmé votre demande le ..., soit plus d'un mois après la réception de celle-ci.
Compte tenu des pièces jointes a l'appui de votre demande, je vous informe que votre demande de changement de nom satisfait aux conditions de l'article 61-3-1 (al. 1er) du code civil (*).
[Variante en cas de saisine du parquet qui ne s'est pas opposé à la demande :
Vous avez déposé une demande de changement de nom, accompagnée de pièces justificatives.
Vous avez confirmé votre demande le ..., soit plus d'un mois après la réception de celle-ci.
Estimant initialement que votre demande de changement de nom était susceptible de présenter une difficulté au regard des dispositions de l'article 61-3-1 du code civil, j'ai saisi le ... (date) le procureur de la République de ... (commune). Ce dernier ne s'étant pas opposé à votre demande, je vous informe que votre demande de changement de nom satisfait aux conditions de l'article 61-3-1 (al. 1er) du code civil (*).]
Par conséquent, vous vous nommez désormais : … [Prénom(s), Nom].
Vous trouverez ci-après copie du changement de nom, ainsi qu'une copie intégrale de votre acte de naissance [le cas échéant : et des autres actes de l'état civil] dont je suis dépositaire et pour le(s)quel(s) j'ai procédé à l'apposition de la mention de changement de nom.
Je vous précise que ce changement de nom sera porté en marge :
[de l'acte de naissance de votre conjoint ou de votre partenaire ;]
[de votre acte de mariage ;]
[de l'acte de naissance de votre/vos enfant(s) : (Prénom(s), NOM) ;]
[de l'acte de mariage de votre/vos enfant(s) : (Prénom(s), NOM) ;]
par les officiers de l'état civil compétents au regard du lieu d'établissement de ces actes.
Vous pourrez ainsi solliciter dans les prochains jours, auprès des officiers de l'état civil mentionnés ci-dessus, la délivrance d'actes de l'état civil actualisés.
Je vous prie d'agréer, Madame/ Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
A …, le ...
Signature et sceau de l'officier de l'état civil
(*) Article 61-3-1 du code civil :
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.
