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Renouvellement du conseil municipal. Les premières décisions

Source : Commentaire

Revue : Vie Communale

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Les articles cités sont issus du code général des collectivités territoriales (CGCT).

 

La première séance du conseil municipal a eu lieu, le maire et le ou les adjoints ont été élus. Il y a lieu désormais de prendre les premières décisions qui s’imposent au conseil municipal et au maire. 

Une note d’information du ministère de l’Intérieur va être prochainement publiée sur les premières décisions à prendre suite au renouvellement général des conseils municipaux. 

NB : les questions des commissions municipales, du récolement des archives, des délégations du maire aux élus délégués et aux agents ainsi que le rappel des dates de vote du budget sont traitées par ailleurs dans la présente revue. 

 

1. Indemnités de fonction 

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les 3 mois suivant son renouvellement (art. L 2123-20-1). Autrement dit, pour les indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués, il n’est pas possible d’appliquer la délibération relative aux indemnités de fonction du précédent mandat. 

Les maires bénéficient à titre automatique dès le jour de son élection, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23. Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. 

Pour l’adjoint ou le conseiller délégué, une délibération du conseil est nécessaire ainsi qu’un arrêté de délégation qui est exécutoire (publié ou affiché et transmis au contrôle de légalité). 

Le respect de l’enveloppe globale indemnitaire est toujours impératif. Son calcul doit être obtenu sur la base du nombre théorique d’adjoints (art. L 2123-24 modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025). Des majorations sont possibles (art. L 2123-22 et R 2123-23).

 

2. Délégations du conseil municipal au maire 

Le conseil municipal est investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales. Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire.

Les 31 compétences pouvant être déléguées par le conseil municipal sont énoncées à l’article L 2122-22 du CGCT. Le conseil municipal peut déléguer la totalité des attributions prévues à l’article L 2122-22, ou limiter ses délégations à certaines d’entre elles seulement. Tout autre délégation consentie en dehors des attributions prévues à cet article seraient illégales.

La délibération pour la délégation de compétences peut être prise en début de mandat (ce qui est le plus courant) ou intervenir en cours de mandat pour être complétée.

NB : un article a été publié à ce sujet dans la revue n° 1168 de mars 2026. Dans notre base de données, un article analyse les 31 délégations du conseil municipal au maire. 

 

3. Election des délégués au sein des syndicats 

Doivent être élus par délibération du conseil municipal les représentants des communes au sein des syndicats intercommunaux auxquels la commune est membre, qu’ils soient à vocation unique (SIVU) ou à vocation multiple (SIVOM) : syndicat des eaux, syndicat scolaire, etc. Ce peut être aussi des syndicats mixtes ouverts et fermés. Ils sont à distinguer des conseillers communautaires.

 

4. Règlement intérieur 

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement (art. L 2121-8).

NB : dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le seuil précité est de 3 500 habitants et plus.

Les communes de moins de 1 000 habitants (et de moins de 3 500 habitants en Moselle, dans le Bas-Rhin ou Haut-Rhin) sont, dans le silence des textes, libres d'élaborer ou non un règlement intérieur. 

 

5. Centre communal d’action sociale (CCAS)

Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de 2 mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du CCAS. 

Le conseil municipal fixe par délibération en nombre égal le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS :

- x membres élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
- x membres nommés par arrêté du maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune après une information des associations locales ou départementales œuvrant dans le domaine social (art. L 123-6 du code de l’action sociale et des familles).

 

6. Formation des élus (art. L 2123-12)

Formation obligatoire la première année. Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Orientations déterminées par le conseil municipal. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Tableau annuel. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif ou au CFU. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Sessions d’information. Tout membre d’un conseil municipal peut suivre, au cours des 6 premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local (art. L 1221-5).

NB : la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié un guide relatif à la formation des élus locaux.

 

7. Désignation des correspondants de la commune

Correspondant incendie et secours. Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, est désigné un correspondant incendie et secours.

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

Le correspondant incendie et secours est désigné par le maire dans les 6 mois qui suivent l'installation du conseil municipal (art. D 731-14 du code de la sécurité intérieure).

Délégué à la protection des données (DPO). Le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre le traitement des données personnelles.

En tant que responsable de traitement, le maire doit désigner un délégué à la protection des données (DPO). Cela peut être l'un de ses agents. Le maire peut toutefois également désigner une personne extérieure, sur la base d'un contrat de service. L'article 37 (3) du RGPD permet aussi à plusieurs autorités publiques de désigner un seul délégué.

Le délégué a pour principales missions :

- d’informer et de conseiller le responsable de traitement de la collectivité ou le sous-traitant, ainsi que les agents ;
- de contrôler le respect du règlement et du droit en matière de protection des données ;
- de coopérer avec la CNIL.

Référent déontologue. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L 1111-13 du code général des collectivités territoriales (art. L 1111-14).

Le référent déontologue est désigné par délibération du conseil municipal (art. R 1111-1-A). Il n’est pas prévu une nouvelle délibération lors du renouvellement général mais le conseil municipal peut tout à fait le faire. En effet, il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue dans les mêmes conditions (art. R 1111-1-B).

Correspondant défense. La circulaire du 26 octobre 2001 instaure au sein de chaque conseil municipal une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense. Ainsi, le correspondant défense est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer dans la réserve citoyenne et de s'occuper du recensement. 

Il appartient au maire de désigner un tel correspondant (CE, 30 mars 2023, n° 468012).

PRADA. Certaines communes et des EPCI sont tenus de désigner une personne responsable de l'accès aux documents (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (art. L 330-1 du code des relations entre le public et l'administration). 

Sont concernés les communes de 10 000 habitants ou plus ou les EPCI regroupant une population de 10 000 habitants ou plus (syndicats de communes, districts, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles).
 

Conseils pratiques notamment pour les nouveaux maires : 

  • faire un point au niveau de la gestion du personnel (notamment en lien avec le centre de gestion si la commune est affiliée) ; 
  • faire le point sur la sécurité informatique (notamment la gestion des accès aux outils informatiques de la commune) et sur les certificats numériques de la commune ;
  • faire un point sur la répartition des compétences entre la commune et les EPCI auxquels elle appartient ; 
  • faire un point des assurances de la commune ;
  • faire un état des procédures en cours (marchés publics, mise en sécurité, autorisations d’urbanisme, document d’urbanisme en cours d’élaboration, etc.).

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