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Lettre de confirmation d’inscription au registre nominatif suite à l’information donnée au maire par le conseil départemental ou la caisse d’assurance de retraite

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

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Rubrique :
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Lettre de confirmation d’inscription au registre nominatif suite à l’information donnée au maire par le conseil départemental ou la caisse d’assurance de retraite

 

Objet : information de votre inscription sur le registre nominatif des personnes vulnérables

 

Madame, Monsieur,

 

Nous vous informons que le Conseil départemental de … ou la caisse d’assurance retraite de … nous a transmis le … votre inscription au registre nominatif des personnes vulnérables tenu par la commune. Elle n’entraîne aucune démarche obligatoire de votre part.

Conformément aux dispositions des articles L 212-6-1 et R 121-3 du code de l'action sociale et des familles, le présent accusé de réception vaut confirmation de votre accord pour figurer sur ce registre.

Cette inscription a pour finalité de permettre aux services de la commune de vous apporter une attention particulière en cas de déclenchement d'un plan d'alerte et d'urgence, notamment lors d'épisodes de canicule, de grand froid, de crise sanitaire ou de tout autre risque exceptionnel. Cette inscription vous permet d’être contacté afin d’être informé de vos droits, vos avantages et des dispositifs d’aide et d’accompagnement mis en place par la commune ou par le CCAS. Cela permet aussi de vous proposer des actions visant à lutter contre l'isolement social et de repérer les situations de perte d'autonomie.

Vous pouvez demander à tout moment votre radiation de ce registre. Cette demande peut être adressée à la mairie par tout moyen permettant d'en assurer la réception.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), vous trouverez ci-joint les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel, notamment les finalités du traitement, les destinataires des données, leur durée de conservation ainsi que les modalités d'exercice de vos droits.

Afin de garantir l'actualité des informations vous concernant, la commune pourra être amenée à vous solliciter ultérieurement pour compléter ou mettre à jour les données enregistrées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Le Maire

Nom et signature

 

Annexe - Information relative au traitement des données à caractère personnel

 

Conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, les données à caractère personnel vous concernant font l'objet d'un traitement mis en œuvre par la commune de … en sa qualité de responsable du traitement, afin d'assurer la gestion du registre nominatif des personnes vulnérables prévu à l'article L 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public. Les données sont destinées aux seules personnes habilitées à en connaître dans le cadre de leurs missions ainsi qu'aux autorités et organismes légalement autorisés. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du registre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement ainsi que, le cas échéant, d'un droit d'opposition, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Vous pouvez exercer ces droits auprès de la commune de … ou de son délégué à la protection des données (DPO), dont les coordonnées sont les suivantes : …. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 précité, les données enregistrées ont été communiquées à la commune par le Conseil départemental de … ou par la caisse d’assurance de retraite de …, conformément aux dispositions de l'article L 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles. 

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