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Les élections professionnelles
Source : Commentaire
Revue : Vie Communale
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Les articles cités sont issus du code général de la fonction publique, sauf mentions contraires.
Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale permettant d’élire les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires (CAP), au comité social territorial (CST), et à la commission consultative paritaire (CCP), auront lieu le 10 décembre 2026 (date fixée par un arrêté du 2 juillet 2025).
Le mandat des représentants du personnel au sein de ces instances est renouvelé tous les 4 ans.
1. Organisation des scrutins
Le recensement des agents effectué au 1er janvier 2026 a permis de déterminer, pour chaque commune, l’autorité organisatrice pour les scrutins.
Pour les CAP et la CCP, les communes qui comptent moins de 350 agents au 1er janvier 2026 sont affiliés obligatoirement au centre de gestion (territorialement compétent) et relèvent automatiquement de ce dernier : c’est donc le centre de gestion qui organise les scrutins. Les communes comptant 350 agents ou plus organisent elles-mêmes ces scrutins, sauf affiliation volontaire auprès du centre de gestion.
Pour le CST : les communes qui comptent au 1er janvier 2026 au moins 50 agents ont un CST qui est propre à la structure (à noter que des CST communs peuvent être créés dans certains cas prévus limitativement par la réglementation, dès lors que l’effectif global est au moins égal à 50 agents. Par exemple : mairie et CCAS, communautés et plusieurs communes membres) : ce sont donc les collectivités qui organisent le scrutin.
Pour les communes qui n’atteignent pas le seuil des 50 agents : le CST est placé auprès du centre de gestion qui organise le scrutin.
Instances
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Effectif au 1er janvier 2026
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Autorité organisatrice
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CST (art. L 251-5 et R 251-32) |
Moins de 50 agents
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Centre de gestion |
50 agents et plus
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Commune | |
CAP/CCP (art. L 452-14) |
Moins de 350 agents |
Centre de gestion (affiliation obligatoire)
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350 agents et plus |
Commune ou centre de gestion (affiliation volontaire)
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2. Les électeurs
La qualité d’électeur s’apprécie à la date du scrutin et varie en fonction de l’instance concernée. Sont ainsi électeurs :
- aux CAP : tous les agents fonctionnaires titulaires ;
- au CST : les agents titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé, bénéficiant soit d’un contrat à durée indéterminée soit, depuis au moins 2 mois, d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois. Les agents doivent être en fonction ou en congé rémunéré ou en congé parental à la date du scrutin ;
- à la CCP : les agents contractuels de droit public qui, à la date du scrutin, sont en fonction ou en congé rémunéré ou en congé parental et bénéficient soit d’un contrat à durée indéterminée soit, depuis au moins 2 mois, d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois sur postes temporaires et permanents.
3. Listes électorales (art. R 211-32 et R 211-336 à 339)
Les listes comportent l’ensemble des électeurs pour un scrutin : il y a donc une liste électorale par scrutin que ce soit pour le CST, une CAP de catégorie A, une CAP de catégorie B, une CAP de catégorie C et une CCP. Elles sont dressées par le président du centre de gestion ou le maire en fonction de l’instance concernée et de l’autorité organisatrice. Ces listes font l’objet d’une publicité 60 jours au moins avant la date du scrutin, soit au plus tard le dimanche 11 octobre 2026.
La mention de la possibilité de consulter la liste électorale et du lieu de cette consultation est affichée dans les locaux administratifs de chaque commune (y compris lorsque le centre de gestion organise l’élection, un extrait des listes est communiqué et doit être affiché dans les communes concernées).
Les réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sur les listes peuvent être déposées dès l’affichage de la liste et jusqu’au 50e jour précédant la date du scrutin soit au plus tard le mercredi 21 octobre 2026. L'autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés suivant l’affichage et doit motiver sa décision.
4. Candidatures
a) Les candidats (art. R 211-203 et R 211-341)
Tous les agents ayant la qualité d’électeurs d’une instance y sont éligibles. Toutefois, ne sont pas éligibles : les agents en congé longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, les fonctionnaires frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire d’au moins 16 jours ou d’une incapacité électorale (personnes condamnées à la privation de leur droit de vote et d’élection) et les agents titulaires d’un emploi fonctionnel de direction exerçant (art. R 211-40 ; CE, 16 juillet 2026, n° 510507).
b) Les listes de candidats
Seules les organisations syndicales de fonctionnaires (légalement constituées depuis au moins 2 ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance) peuvent se présenter aux élections professionnelles (art. L 211-1 et L 211-2). Les listes doivent être déposées au moins 6 semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le jeudi 29 octobre 2026 auprès de l’autorité organisatrice du scrutin.
Les listes doivent être affichées dans la commune ou l’établissement auquel est rattaché l’instance au plus tard le deuxième jour suivant la date limite de dépôt, soit le samedi 31 octobre 2026 au plus tard.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une seule liste de candidats par instance et nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin.
En ce qui concerne la composition des listes (nombre de candidats titulaires, suppléants, caractère complet et formalisme), il est nécessaire de se reporter d’une part sur les délibérations des autorités organisatrices concernées créant ces instances ainsi qu’à la note de la DGCL du 28 avril 2026 (DGCL/2026d/258).
5. Modalités de vote
Les modalités de vote doivent être identiques pour tous les électeurs d’un même scrutin : une seule ou plusieurs modalités de vote peuvent néanmoins être retenues par l’autorité organisatrice pour un même scrutin. Elles varient en fonction de l’instance et de l’autorité organisatrice du scrutin.
a) Le vote à l’urne
Les électeurs votent à l’urne pour les élections :
- du CST propre à une commune (50 agents et plus) (art. R 211-98) ;
- des CAP et CCP affiliées au centre de gestion sauf délibération contraire du centre de gestion dont l’effectif des agents relevant de l’instance est d’au moins 50 pour les CAP et supérieur à 50 pour les CCP au 1er janvier 2026 (art. R 211-261 et R 211-366).
Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant 6 heures au moins (art. R 211-93).
NB : ce vote ne concerne pas les communes ayant moins de 50 agents.
b) Vote par correspondance (instances placées auprès d’un centre de gestion)
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée dans les locaux des communes concernées au moins 30 jours avant la date des élections, soit au plus tard le mardi 10 novembre 2026. Les électeurs des communes de moins de 50 agents votent par correspondance pour les élections du CST et les CAP et les électeurs des communes de moins de 51 agents pour la CCP. Pour les CAP/CCP des collectivités de 50 agents et plus, les électeurs votent par correspondance si le centre de gestion a délibéré en ce sens. Le matériel électoral doit être transmis au plus tard le 10e jour précédant la date du scrutin, soit le lundi 30 novembre 2026. Les votes sont transmis par voie postale et doivent parvenir au bureau central de vote avant l’heure fixée par l’autorité organisatrice.
c) Vote électronique (art. R 211-508 et s.)
Après l’avis du CST compétent, il peut être décidé de recourir au vote électronique par arrêté de l’autorité territoriale dont relève l’instance concernée (maire ou président du centre de gestion). De nombreux centres de gestion organisateurs y ont recours. Au moins 15 jours avant l’ouverture du scrutin, une notice d’information et les moyens d’authentification personnels doivent être communiqués aux électeurs. Le vote électronique peut être réalisé pendant une période qui ne peut être inférieure à 72 heures ni supérieure à 8 jours à la date du scrutin du 10 décembre 2026.
6. Mode de scrutin
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne. Les représentants désignés le sont dans l’ordre de présentation de la liste.
Le dépouillement est effectué par les différents bureaux de vote : le bureau central proclame les résultats et établit le procès-verbal récapitulatif : l’autorité territoire assure la publicité des résultats. Toute contestation doit être portée dans un délai de 5 jours suivant la proclamation des résultats, soit le mercredi 16 décembre 2026 devant l’autorité organisatrice du scrutin qui statue dans un délai de 48 heures. Cette décision est ensuite susceptible de recours devant la juridiction administrative.
