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Les autorisations spéciales d’absence (ASA) et les aménagements horaires
Source : Commentaire
Revue : Vie Communale
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Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 est venu fixer un cadre réglementaire et une liste limitative aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027 : l’octroi de ces ASA ou aménagements horaires ne relèveront plus d’une délibération du conseil ou de la discrétion de l’autorité territoriale.
1. Champ d’application
Le décret porte sur les ASA et aménagements d’horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux et distingue :
- les ASA accordés de droit (sans autorisation) ;
- les ASA accordés sous réserve des nécessités de service ;
- les aménagements horaires sous réserve des nécessités de service.
Il ne traite pas d’autres autorisations d’absence telles que celles accordées à l’occasion d’un don du sang, d’un déménagement ou pour toutes autres situations particulières. Les délibérations instaurant ces ASA qui ne sont pas régies par le décret (hors parentalité et évènements familiaux) semblent pouvoir demeurer applicables.
2. Modalités d’application
Aucune délibération n’est requise pour appliquer ces nouvelles dispositions. Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, les collectivités territoriales et établissements publics ne pourront plus prévoir des droits plus favorables que ceux que le décret institue. Une délibération ne pourra ni modifier les droits prévus par le décret ni en adapter la durée, celle-ci étant désormais fixée par les dispositions réglementaires.
3. Agents concernés (art. 1er)
Tous les agents publics sont concernés, à savoir les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou les agents contractuels en activité.
4. Modalités d’octroi et de refus (art. 2, 4 et 14)
L’agent public qui souhaite bénéficier de ces autorisations spéciales d’absence adresse sa demande écrite à l’autorité territoriale. Il transmet les pièces justificatives nécessaires à l’appui de sa demande en temps utile. Le décret ne prévoit pas de délai de prévenance.
Ces ASA sont prises lors de l’événement les justifiant et peuvent être prises par journée ou demi-journée à l’exception de l’aménagement horaire pour les femme enceintes.
Hormis pour les ASA de droit, lorsque l’autorité territoriale refuse une demande d’ASA soumise aux nécessités de service, elle doit motiver sa décision par écrit.
5. Situation des agents (art. 3 et 16)
Le temps d’absence des ASA (et uniquement les aménagements horaires pour les femmes enceintes) constitue du temps de service effectif. A ce titre, il compte pleinement pour les congés annuels, la retraite et l’avancement (échelon / grade).
En revanche, les ASA n’ouvrent droit à aucun jour de réduction du temps de travail (RTT), ces derniers étant générés par un dépassement de la durée annuelle du travail.
Les aménagements horaires permettent de s’absenter temporairement du service sous réserve de l’autorisation de l’employeur et d’une récupération ultérieure (à l’exception de l’allaitement de son enfant) pour permettre le report d’heures de travail dans le respect des garanties minimales de temps de travail. Les heures reportées au titre de ces aménagements ne sont pas comptabilisées comme des heures supplémentaires.
Tableau récapitulatif
Motif de l’ASA |
Durée réglementaire
|
Références (décret) |
ASA DE DROIT
| ||
Mariage ou PACS de l’agent | 5 jours ouvrés* | |
Décès d’un enfant ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente | 14 jours ouvrables* + 8 jours fractionnables | Article L 622-2 du code général de la fonction publique |
Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse (+ conjoint) | Durée de l’examen | Conforme aux dispositions de l’article L 1225-16 du code du travail |
Actes médicaux liés à une assistance médicale à la procréation (PMA) (+ conjoint) | Durée de l’examen | |
Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez son enfant | 5 jours ouvrés | |
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 5 jours ouvrés* | |
Décès d’un proche (parent, frère, sœur, conjoint du père ou de la mère) | 3 jours ouvrés* | |
ASA SOUS RÉSERVE DES NÉCESSITÉS DE SERVICE
| ||
Garde d’un enfant malade (de moins de 16 ans / sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap) | 6 jours ouvrés par an (porté à 12 jours pour parent isolé ou si le conjoint n’a pas de droit équivalent) | |
Grossesse (à partir du 1er jour du ٣e mois | 1 heure maximum par jour | |
AMÉNAGEMENTS HORAIRES SOUS RESERVE DES NÉCESSITÉS DES SERVICE
| ||
Allaitement (pendant 1 an après la naissance) | 1 h maximum par jour | |
Séances de préparation à la naissance | Durée des séances | Article 17 |
Représentants de parents d’élèves | Durée des réunions | |
Rentrée scolaire | Durée nécessaire | |
* Majoration de 2 jours ouvrés lorsque la circonstance au titre de laquelle elles sont attribuées implique un déplacement : hors pays de la résidence administrative, dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie alors que l’agent(e) n’y a pas sa résidence administrative ; en métropole lorsque l’agent(e) a sa résidence administrative dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.
