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• Certificat d’urbanisme. Cristallisation des règles d'urbanisme. Demande de permis résultant de la saisine de l'administration par l'annulation d'un refus de permis de construire

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 06.01.2022

• Mixité sociale. Programme de logements. Affectation à des logements sociaux. Notion de logement. Résidence services seniors (non)

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 06.01.2022

• Abords des monuments historiques. Construction de piscines privées

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 06.01.2022

• Défaut d’intérêt pour agir. Rejet par ordonnance. Invitation à régulariser

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 03.11.2021

• Suspension de l'exécution d'un permis de construire. Condition d’urgence. Référé introduit plusieurs mois après le recours au fond. Renversement de la présomption d'urgence (non)

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 03.11.2021

• Eoliennes. Implantation. Distances réglementaires avec les habitations

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 03.11.2021

• Exercice du droit de préemption. Renonciation par la commune. Délai

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 06.10.2021

• Aménagement d’un city stade. Autorisation d'urbanisme

  Source : Courrier des lecteurs |

  Mise à jour : 20.10.2021

• Hameaux. Développement en zone naturelle ou agricole

  Source : JO AN - JO Sénat |

  Mise à jour : 02.09.2021

• Taxe d'aménagement. Assiette. Reconstruction suite à une démolition

  Source : Jurisprudence |

  Mise à jour : 01.09.2021