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Mise en demeure adressée par le maire au responsable du bruit

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

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Nom et adresse du responsable du bruit


Objet : Bruits de voisinage – Mise en demeure.


Réf : Dossier n°…………………


Madame, Monsieur,


Pour faire suite au signalement de M. ……………… (nom du plaignant), je vous fais savoir qu’un agent assermenté a constaté que vous êtes à l’origine de bruits domestiques portant atteinte à la tranquillité du voisinage.


(Historique du traitement)


Ces faits constituent une infraction à l’article L1311-1 et suivants du code de la santé publique.


C’est pourquoi, je vous mets en demeure de prendre, avant le…………… (date butoir), les mesures nécessaires pour ne plus provoquer de gêne sonore.


En cas de nouvelle infraction constatée sur place et mettant en évidence que vous n’avez pas respecté la présente mise en demeure, une amende forfaitaire de 4ème classe sera alors délivrée.


Indépendamment, je me dois de vous informer que M. ……………………………… (nom du plaignant) peut aussi se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.


Le maire,


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