Recherche par arborescence

Type de recherche
Type de document
Enregistrer

Modèle d'accord amiable (troubles de voisinage)

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

Dernière mise à jour :

Rubrique :
  • Vie Communale >
    • Modèles >
      • Pouvoirs de police >
        • Domaines d'utilisation >
          • Bruit >
            • Troubles de voisinage >
              • Règlement amiable

Dossier n°………………………………..


Préambule


M. ……………….. (nom et adresse du plaignant), m’a signalé que M. ………………. (nom et adresse du responsable du bruit) est à l’origine de bruits domestiques susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage.


Afin de privilégier le traitement amiable de ce conflit, une réunion de conciliation a été proposée aux personnes susvisées.


Après avoir obtenu l’accord de principe de participation de M. ……………. (nom du plaignant) et M. …………………………. (nom du responsable du bruit), cette réunion s’est tenue à la mairie le………………………………………. (date de la réunion).


Contenu de l’accord amiable


Après discussions, les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :


Conformément à l’article L1311-1 et suivants du code de la santé publique, les bruits domestiques ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage, par l’une des caractéristiques suivantes: la durée, la répétition ou l’intensité.


Dans le cas où cet accord amiable venait à être rompu et si l’une des caractéristiques précitées n’était pas respectée, l’infraction pourrait à tout moment être mise en évidence par simple constat auditif d’un agent assermenté visé par la loi sur le bruit. L’amendeforfaitaire qui peut en résulter relève des contraventions de 3e classe.


Date :


Signatures des parties en présence :


(faire précéder les signatures de la mention «Lu et approuvé» puis remettre un exemplaire de l’accord à chaque partie en présence)


Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être repris en l’état sans être adaptés

Webform