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Arrêté municipal à portée individuelle (sans mesure acoustique pour troubles de voisinage)

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Revue : Vie Communale

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Arrêté municipal à portée individuelle (sans mesure acoustique pour troubles de voisinage)


République Française


Mairie de………………………


ARRETE


Le maire de la commune de ………………………………………


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-2 ;


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et suivants ;


Vu le code de l’environnement ;


Vu l’arrêté préfectoral du…………………… (date) portant réglementation des bruits de voisinage ;


Considérant que M……………… (nom) n’a pas respecté ma mise en demeure du……………… (date) ;


Considérant de ce fait que………………….. (origine du bruit) est de nature à compromettre la tranquillité publique, et contrevient aux dispositions législatives et réglementaires visées ci-dessus ;



ARRETE



Article 1 - L’enquête effectuée par M. …………….. (nom) sur la propriété de M. …………………. (nom du plaignant), a mis en évidence que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique, du fait de la durée, de la répétition et de l’intensité du bruit.



Article 2 – M. ……………………… (nom du responsable du bruit), doit prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit.



Article 3 - Faute de la part de M. …………………… (nom du responsable du bruit), de se conformer à l’article 2, je me verrais contraint de dresser un procès-verbal.



Article 4 - Le présent acte peut être attaqué dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif.



Article 5 - Monsieur le maire de…………………… (commune), Monsieur le gardien principal de la police municipale de……………………… (commune), Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de………………… (commune) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de…………….…, à la direction départementale des Affaires sanitaires et sociales et pour notification à M. ……………………. (nom du responsable du bruit).


Fait à ……………………… le …………………………………


Le Maire,


Le présent acte sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’Etat (préfet, sous-préfet)



Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être repris en l’état sans être adaptés

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