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Récépissé de déclaration préalable pour une brocante

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

Dernière mise à jour :

Rubrique :
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Récépissé de déclaration préalable


Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;


Vu le code du commerce et notamment ses articles L 310-2 et R 310-8 ;


Vu la déclaration préalable faite le … (date) par (organisateur) …. afin d’organiser une vente au déballage/ brocante … le …. (date) à … (lieu) ;


Considérant que les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ;



Considérant le caractère complet du dossier transmis.


RECEPISSE:


Il est accusé réception de la déclaration préalable faite par ... afin d’organiser une vente au déballage/ brocante ... le ... (date) à ... (lieu).


L’organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière:


Il est rappelé que l’organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.


Ce registre doit comporter :


- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;


- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.


De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.


Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.


Date/signature.


    Les modèles sont présentés à titre indicatif. Ils ne sauraient être repris en l’état sans être adaptés.



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