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Délibération fixant les tarifs d'utilisation des salles communales

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

Dernière mise à jour :

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Délibération fixant les tarifs d'utilisation des salles communales



M. ou Mme le maire expose à l'assemblée son souhait de réglementer les modalités d'utilisation de la salle … (définir la salle communale dont l'utilisation doit être encadrée et indiquer son adresse) conformément aux dispositions de l'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales.


Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3 ;


Il est proposé que les tarifs de location suivants puissent être retenus.
 


Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. ou Mme le maire décide (modalités du vote à préciser) :
 


- de fixer aux taux suivants le prix de location de la salle des fêtes communale qui seront applicables à compter du … (date de début de l'application des taux) :


- Utilisation pour les besoins communaux ou les activités municipales ou par les associations locales à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général : mise à disposition gratuite ;


- Utilisation par un candidat aux élections générales pour une réunion publique électorale dans les 6 mois précédant les élections ou pour les primaires d’une élection : mise à disposition gratuite dans la limite de 2 réunions par candidat (voire plus, il revient au conseil municipal de le décider) ou sans limite de nombre en fonction des disponibilités de la salle (attention à l’éventuel abus dans ce cas).


- Utilisation par :


  • Un administré particulier domicilié ou résident dans la commune pour un usage personnel : … €
  • Une personne particulière extérieure à la commune pour un usage personnel : … €
  • Une entreprise de la commune (artisan, commerçant, société privée, etc.) ou un syndic de copropriété : … €
  • Une association de la commune à but lucratif ou qui ne concourt pas à la satisfaction d'un intérêt général : … €
  • Une entreprise ou une association extérieure de la commune : … €
  • Un organisme public : … €

Fixer soit un tarif horaire, soit un tarif journalier, soit les deux.


La prise en location de la salle des fêtes entraînera également :


- le versement d'une caution de …. € lors de la remise des clés ;
- le remboursement des charges (préciser les modalités de remboursement des charges : soit sous forme de forfait, soit au réel).



Fait et délibéré le ..., à ...


Signatures


Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en sous-préfecture ou préfecture le … et de la publication le …

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