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Arrêté réglementant la mise à disposition de salles communales en période électorale

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

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Arrêté réglementant la mise à disposition de salles communales en période électorale



Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3 ;


Vu la délibération du conseil municipal en date du … fixant les tarifs de location des salles communales ;


Considérant les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions politiques ;


Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;


Considérant que, par volonté de transparence et dans un souci d’égalité de traitement et de sécurité juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats durant la période préélectorale et électorale ;



ARRETE :



Article 1er : Les règles spécifiques de mise à disposition des locaux déclinées ci-dessous s’appliquent aux périodes pré-électorale et électorale définies comme couvrant l’année ou les 6 mois (ce sont des exemples, à adapter) précédant un scrutin électoral local ou national et pour l’organisation de réunions. En conséquence, en dehors de cette période ainsi définie, les mises à disposition obéiront aux règles du droit commun applicables pour les mises à dispositions de salles.


Article 2 : Durant la période définie à l’article 1er, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement sans limitation de fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale ou dans la limite de 2, 3 ou 4 (voire plus) réunions parmi les salles suivantes :


  • Salle « ... » située … ;
  • …

Article 3 : Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont disponibles et compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.


Article 4 : Toute demande devra :


  • être effectuée par courrier électronique à l’adresse email suivante : … ou en format papier à l’adresse : … ;
  • préciser la date de réunion souhaitée et la salle concernée ;
  • parvenir en mairie au moins deux semaines avant la date prévue de la réunion ;
  • être préalablement validée par la signature d’un contrat de location.

Article 5 : En cas de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats différents, la réservation sera accordée en fonction de deux critères d’appréciation : le nombre de réservations déjà obtenues par chacun des candidats et l’antériorité de la demande.


Article 6 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale.


Article 7 : Le présent arrêté sera publié dans les formes habituelles.



Fait le ..., à ...


Le maire


Signature
 



Le modèle est présent à titre indicatif. Il ne saurait être repris en l’état sans être adapté.

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