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Délibération instituant la taxe d’habitation sur la vacance des locaux d’habitation

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

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Délibération instituant la taxe d’habitation sur la vacance des locaux d’habitation

 

Le/La maire / président(e) de …,

 

Expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil … d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune / l’établissement public de coopération intercommunale.

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

 

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, 

 

Le conseil …, après en avoir délibéré (modalités du vote à préciser) :

 

  • Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
  • Charge le/la maire / président(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

A ..., le ...

---

 

Délibération instituant la taxe d’habitation sur la vacance des locaux d’habitation

 

Le/La maire / président(e) de …

 

Expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil … de fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

 

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, 

 

Le conseil …, après en avoir délibéré (modalités du vote à préciser) :

 

Fixe les taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation : ... 1

  • pour la première année d’imposition à ... ;
  • à compter de la deuxième année d’imposition à ... ou

Fixe le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à ... 2

Charge le/la maire / président(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

1 Pour les communes situées en zone tendue, ces taux peuvent être compris entre 17 % et 30 % la première année d’imposition et entre 34% et 60% à compter de la deuxième année d’imposition.

2 Pour les communes situées en zone non tendue ou les EPCI à fiscalité propre, ce taux peut être fixé dans la limite de 50 %.

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