Recherche par arborescence

Type de recherche
Type de document
Enregistrer

Arrêté du maire permettant l’accès aux données du registre nominatif

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

Dernière mise à jour :

Rubrique :
  • Vie Communale >
    • Modèles >
      • Services publics et compétences >
        • Domaines d'intervention >
          • Action sociale >
            • Personnes agées/vulnérables

Arrêté du maire permettant l’accès aux données du registre nominatif 

 

COMMUNE DE …

ARRÊTÉ DU MAIRE N° …

Portant désignation des personnes habilitées à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données du registre nominatif des personnes vulnérables

 

Le Maire de la commune de …,

 

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 121-6-1, R 121-2 à R 121-12, et plus particulièrement l'article R 121-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal et notamment les articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal ;

Considérant que la commune tient un registre nominatif des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des autres personnes vulnérables vivant à leur domicile ;

Considérant que seules les personnes nommément désignées par le maire peuvent être habilitées à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données contenues dans ce registre ;

 

ARRÊTE :

 

Article 1 – Désignation des personnes habilitées

Est désigné et spécialement habilité à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données à caractère personnel contenues dans le registre nominatif des personnes vulnérables :

  • Mme/M. ... (nom, prénom), (fonction) ;

Cette habilitation est accordée dans le strict cadre des missions qui lui sont confiées.

Article 2 – Accès aux données

La personne désignée à l'article 1er a accès aux seules données nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect du principe du besoin d'en connaître, conformément aux dispositions de l'article R 121-7 du code de l'action sociale et des familles.

Le maire peut également accéder aux données enregistrées dans le registre dans le cadre de ses attributions, ainsi que les adjoints délégués en la matière.

Article 3 – Obligations de confidentialité

L’agent désigné est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal. Il s'engage à garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données à caractère personnel auxquelles il a accès et à respecter les dispositions du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 4 – Retrait de l'habilitation

La présente habilitation prend fin de plein droit lorsque l'agent cesse d'exercer les fonctions justifiant son accès au registre ou peut être retirée à tout moment par arrêté du maire.

Article 5 – Exécution

Le Directeur général des services (ou le secrétaire général de mairie) est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’agent désigné, qui en accusera réception.

 

Fait à ..., le ...

Le Maire

Nom, prénom
(Signature)

 

Notification

Je soussigné(e), Mme/M. ..., reconnais avoir reçu notification du présent arrêté et m'engage à respecter les obligations de confidentialité et de secret professionnel qui y sont rappelées.

À ..., le ...

Signature de l'agent

Webform