1. Suite à la publication de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la suspension de la journée de carence pour les arrêts de travail liés au covid-19 a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 27).

2. Par ailleurs, la loi assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. Le premier alinéa de l'article L 632-2 du code général de la fonction publique est complété comme suit : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois. »

• Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - JO n° 0298 du 24 décembre 2022

La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 vise à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires. Ce texte a pour objectif de mieux lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du compte personnel de formation.

• Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - JO n° 0294 du 20 décembre 2022

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A compter du 1^er janvier 2023, le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 porte :

- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,27 € (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,51 € (augmentation de 1,81 %), soit 1 290,68 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 4,01 € au 1^er janvier 2023.

• Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance - JO n° 0297 du 23 décembre 2022

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 augmente, à compter du 1^er janvier 2023, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, correspondant à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382) en 2022, à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.

• Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique - JO n° 0297 du 23 décembre 2022

Parmi les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour atténuer les conséquences du déficit de conducteurs, a été identifiée la possibilité de permettre aux agents publics de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés. Il s'agit d'un dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans.

Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu'il ne modifie pas.

• Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés - JO n° 0301 du 29 décembre 2022

Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.

Le décret précise que la mise à disposition est prononcée, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil, par arrêté du ministre lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat, ou par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire territorial. Dans ce dernier cas, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public gestionnaire en est préalablement informée.

• Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences - JO n° 0300 du 28 décembre 2022

Le décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 détermine le seuil d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet, en raison de leurs durées spécifiques de travail fixées aux articles 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

• Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet - JO n° 0302 du 30 décembre 2022

Le décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023 supprime les épreuves écrites d'admissibilité des concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et d'éducateur territorial de jeunes enfants. L'accès à ces cadres d'emplois nécessite la détention par le candidat d'un diplôme ou titre qui permet de s'assurer des compétences techniques adaptées au métier concerné.

Le décret harmonise par ailleurs la durée de l'épreuve orale d'admission du concours et de l'examen de cadres territoriaux de santé ainsi que du concours sur titres avec épreuves d'infirmiers territoriaux en soins généraux afin de tirer les conséquences du passage en catégorie A de ces deux cadres d'emplois.

• Décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023 modifiant les modalités d'organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux - JO n° 0005 du 6 janvier 2023

Le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

• Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - JO n° 0299 du 27 décembre 2022

Le décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 prolonge la mise en œuvre des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2023.

• Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion - JO n° 0303 du 31 décembre 2022

Un arrêté du 23 novembre 2022 porte augmentation de 15 % de l’indemnité télétravail dans la fonction publique à compter du 1^er janvier 2023. Son montant passe de 2,5 € à 2,88 € par jour effectué, dans la limite de 253,44 € par an.

• Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats - JO n° 0275 du 27 novembre 2022

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 étend le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R 3261-13-1 du code du travail.

Il a également pour objet d'autoriser le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

• Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale - JO n° 0289 du 14 décembre 2022

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié organise l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

La circulaire n° TFPF2228640C du 27 décembre 2022 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation consécutive à la publication du décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 élargissant cette obligation.

• Circulaire n° TFPF2228640C du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Le Conseil d’Etat déduit du I de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que l'obligation de reclassement qu'il prévoit pèse sur l'autorité territoriale ayant pris la décision de renoncer à l'exploitation de la régie et de mettre fin à son activité.

Il appartient au président du conseil d'administration de la régie, lorsqu'il notifie à l'agent sa décision de le licencier du fait de la suppression de son emploi à la suite de la décision de l'autorité territoriale de renoncer à l'exploitation de la régie, de l'inviter à présenter une demande écrite de reclassement.

Saisie d'une telle demande, l'autorité territoriale ayant renoncé à l'exploitation de la régie est tenue de chercher à reclasser l'agent au sein de ses services en lui proposant un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.

• CE, 14 décembre 2022, commune de Grenoble, n° 450115

Le Conseil d’Etat déduit des articles L 2121-29, R 2221-62 et R 2221-17 du CGCT qu'il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public administratif, de déterminer dans une même délibération la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie et la situation des personnels.

Si ces dispositions n'imposent aucun formalisme particulier quant à la rédaction de la délibération, celle-ci doit toutefois comporter dans ses motifs ou son dispositif des énonciations permettant d'établir que le conseil municipal a effectivement déterminé tant la date à laquelle les opérations de la régie prennent fin que la situation de ses personnels.

S'agissant de la situation des personnels, le conseil municipal doit se prononcer sur la procédure envisagée à l'égard des agents et sur les issues possibles de cette dernière. La mention du licenciement des agents exploitant la régie dans l'exposé des motifs de la délibération ne permet pas d'établir que leur situation ait été déterminée par cette délibération au sens de l'article R 2221-62 du CGCT.

• CE, 14 décembre 2022, commune de Grenoble, n° 450115

En cas d'annulation, par une décision du juge d'appel, du jugement ayant prononcé l'annulation de la décision portant révocation d'un agent public, l'autorité compétente ne peut retirer la décision de réintégration prise en exécution du premier jugement que dans un délai raisonnable de 4 mois à compter de la notification à l'administration de la décision rendue en appel.

Passé ce délai et dans le cas où un pourvoi en cassation a été introduit contre l'arrêt ayant confirmé la révocation de l'agent, l'autorité compétente dispose à nouveau de la faculté de retirer la décision de réintégration, dans un délai raisonnable de 4 mois à compter de la réception de la décision qui rejette le pourvoi ou de la notification de la décision qui, après cassation, confirme en appel l'annulation du premier jugement.

Dans tous les cas, elle doit, avant de procéder au retrait, inviter l'agent à présenter ses observations.

• CE, 9 décembre 2022, département de la Seine-Saint-Denis, n° 451500

Il résulte de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L 212-1 à L 212-7 du code général de la fonction publique (CGFP), que les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement à un échelon spécial.

Pour l'appréciation des conditions d'avancement au grade d'attaché hors classe, telles que fixées par l'article 21 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, les fonctionnaires en cause peuvent demander à ce que l'exercice des mandats syndicaux pour lesquels ils bénéficient d'une décharge totale de service soit pris en compte, au titre des acquis de l'expérience professionnelle, pour le calcul de la durée d'exercice de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité requise par cet article, lorsqu'ils ont préalablement exercé des fonctions correspondant à celles énumérées par cet article et que les responsabilités ensuite exercées dans le cadre de leurs mandats syndicaux peuvent être regardées comme d'un niveau comparable à celles correspondant aux fonctions ainsi énumérées.

• CE, 16 décembre 2022, M. A c/CCAS de Saint-Pierre, n° 449708

Un agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, comme le prévoit le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.

• CE, 9 novembre 2022, Mme A., n° 453076

Une gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur est illégale.

En l'espèce, le conseil municipal a décidé l'octroi, d'une gratification d'un montant de 300, 400 ou 500 € aux agents récipiendaires respectivement des échelons argent, vermeil ou or de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Or, il est constant que les fonctionnaires de l'Etat ne bénéficient pas de compléments de rémunération semblables à ceux en litige dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne les a instaurés.

Par suite, la délibération a été adoptée par le conseil municipal en méconnaissance du principe de parité.

Il appartient aux collectivités de définir leur propre méthode de calcul de l’annualisation, de matérialiser les différents temps de l’annualisation (temps de travail, périodes de congés et de récupération…) et d’effectuer un décompte régulier des heures de travail effectivement réalisées.

À ce titre, le Conseil d’Etat estime que lorsqu’une collectivité institue un cycle annuel de travail, elle peut établir des plannings individuels mensuels fixant les horaires desdits agents et déterminer des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier (CE, 21 juin 2021, n° 437768) ; elle n’est donc pas tenue de définir, de manière uniforme, à l’intérieur de ces limites, le temps de travail de l’ensemble des agents du service, ni même de ceux qui y exercent les mêmes fonctions.

• JO Sénat, 20.10.2022, question n° 02977, p. 5183
  

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Les agents contractuels sont exclus du bénéfice de la NBI.

Pour autant, d'autres mesures, susceptibles d'être mises en œuvre pour valoriser la situation des secrétaires de mairie, peuvent être mises en œuvre à droit constant par les employeurs territoriaux.

En effet, l'agent contractuel n'étant pas placé dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - il n'est pas titulaire d'un grade - il appartient à l'autorité territoriale de fixer sa rémunération selon des critères adaptés.

Les critères utilisés pour déterminer, au cas par cas, la rémunération des agents contractuels sont prévus à l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, lequel dispose que : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». La rémunération peut prendre comme référence celle perçue par un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. Ce même article prévoit également les conditions dans lesquelles la rémunération des agents contractuels peut, le cas échéant, faire l'objet d'une réévaluation.

• JO Sénat, 15.12.2022, question n° 00205, p. 6518

Deux secrétaires de mairie au sein d’une même mairie peuvent-elles percevoir toutes les deux la NBI ?

En l’espèce, les deux secrétaires de mairie de la commune, dès lors que leurs missions sont bien exercées à titre principal et qu’elles travaillent à temps plein, doivent percevoir toutes les deux la nouvelle bonification indiciaire.

1. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 a doublé le montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants en la portant de 15 à 30 points d'indice majorés.

2. La nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois ni au grade d'un agent, mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal (CAA Lyon, 19 avril 2022, M. A., n° 20LY00634).

3. S'agissant des conditions d'attribution de la NBI, l'article 2 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que les fonctionnaires qui exercent à temps partiel ou à temps non complet une activité rendant éligible à la NBI bénéficient d'une fraction de celle-ci. En conséquence, si deux fonctionnaires exercent, à mi-temps, les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, ils bénéficient chacun d'une NBI de 15 points d'indice majorés (JO Sénat, 05.05.2022, question n° 27297, p. 2563).

La liste du personnel communal est-elle un document administratif communicable ?

La liste du personnel communal qui fait simplement apparaître les nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut de ses agents, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande (CADA, 27 février 2014, n° 20140207).

Si le maire veut supprimer le CIA d’un agent, doit-il prendre un nouvel arrêté ?

La réponse est positive car la décision du maire doit être motivée.

1. Le complément indemnitaire annuel (CIA) constitue la part variable du RIFSEEP. L'assemblée délibérante doit l'instituer au même titre que l'IFSE lors de l'instauration du RIFSEEP.

Le CIA est variable car il n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité.

Le versement du CIA tient compte en principe de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, appréciés au moment de l'évaluation professionnelle.

Le maire est lié par la délibération du conseil municipal car elle détermine les montants individuels, dans la limite des taux moyens, du crédit global ou des montants fixés par la délibération.

2. En ce qui concerne la modulation du régime indemnitaire, le Conseil d’Etat a rappelé que les droits statutaires ne portent que sur le maintien du traitement indiciaire et de ses accessoires (SFT et indemnité de résidence) (CE, 10 janvier 2003, ministre de l’Intérieur, n° 221334).

Légalement, il est donc possible de diminuer ou de supprimer le régime indemnitaire versé à un agent, mais cette mesure doit s’accompagner de justifications autres que des motifs disciplinaires sinon le juge considère qu’il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée. On peut donc diminuer ou supprimer le régime indemnitaire par exemple dans les cas suivants :

- l’agent n’exerce plus les responsabilités qui ont déterminé le versement du régime indemnitaire ;
- en raison de la manière de servir de l’agent appréciée sur la base des critères fixés dans la délibération instituant le RIFSEEP ;
- dans le cadre du redressement des comptes publics de la collectivité (mais, dans cette hypothèse, tous les agents verront leur régime indemnitaire diminué ou supprimé).

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Le site de la CNRACL a mise en ligne des informations concernant la revalorisation des grilles indiciaires des échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux.

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Le site de l'USSAF a publié les taux et les barèmes applicables en 2023. Il s'agit notamment des cotisations concernant les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL.

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Le site « service-public.fr » apporte des précisions concernant les nouvelles règles de cumul de pension d’invalidité et revenus professionnels.

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Dès janvier 2023, à l’issue des élections professionnelles 2022, les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent pour former le comité social territorial (CST) et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT).

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Une foire aux questions de la Direction générale des collectivité locales (DGCL) précise les modalités de mise en œuvre des évolutions réglementaires concernant le forfait « mobilités durables ».

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Une note d’information de la DGCL du 16 novembre 2022 précise les agents bénéficiaires du complément de traitement indiciaire (CTI) Ségur dans la fonction publique territoriale.

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