Maires et élus locaux. Renforcement de la sécurité et de la protection
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforce la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Elle comporte 19 articles répartis en trois titres intitulés : « consolider l'arsenal répressif pour mieux protéger les élus en cas de violences commises à leur encontre (I), améliorer la prise en charge des élus victimes de violences, d'agressions ou d'injures dans le cadre de leur mandat ou d'une campagne électorale (II) et enfin, renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques (III) ». De fait, cette loi présente plusieurs mesures significatives.
1. Sanctions
La loi aligne les peines pour les violences contre les élus sur celles pour les forces de sécurité, avec des peines maximales allant jusqu'à 7 ou 10 ans de prison, étendant également ces peines aux violences contre d'anciens élus.
Elle introduit la peine de travail d'intérêt général (TIG) pour les infractions telles que l'injure, l'outrage ou la diffamation publique contre des élus. Une circonstance aggravante est ajoutée pour le harcèlement moral, notamment en ligne, contre les élus, avec des peines pouvant atteindre 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Elle prévoit une circonstance aggravante pour le délit de mise en danger de la vie d'autrui pendant une campagne électorale. Les sanctions pour les atteintes aux biens des élus sont renforcées.
2. Protection fonctionnelle et assurance
Ce texte garantit automatiquement la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, menaces ou outrages, incluant les frais médicaux et psychologiques. Une autre disposition met à la charge de l’État la protection fonctionnelle des maires ou élus municipaux ayant reçu délégation, victimes de violences, menaces ou d’outrages lorsqu'ils agissent en tant qu’agent de l’État. La loi modifie le code des assurances pour permettre, sous certaines conditions, aux candidats ou élus d'obtenir une assurance pour leurs permanences électorales.
3. Renforcement de l'information et de la composition des CLSD
La loi renforce l'information des maires par les parquets et prévoit la signature de conventions entre associations d’élus locaux, préfets et procureurs sur le traitement judiciaire des infractions commises contre des élus. Elle autorise les procureurs de la République à communiquer sur les affaires en lien avec la commune dans les bulletins municipaux. Le texte renforce également la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
4. Rapports gouvernementaux
La loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport sur l'opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle :
- à tous les élus locaux, y compris à ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives ; - aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages.
En dernier lieu, la loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans ce même délai, un autre rapport recensant les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats. Ce rapport dressera également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour les faits de violences dont ils sont victimes.
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