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08 mai 2024
Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 09.04.2024

Entretien d'évaluation. Accident de service (non)

Un entretien, notamment d'évaluation, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service.

Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent (CAA Toulouse, 27 février 2024, Mme A., n° 22TL20966).