Actualités Juridiques

1. Lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 2. En l’espèce, une infraction a été constatée dans les conditions précitées et l'agent verbalisateur a certifié que l'intéressé avait refusé d'apposer sa signature sur la page écran qui lui était présentée. En jugeant que le ministre de l'Intérieur n'avait pas apporté la preuve que la personne ayant commis l’infraction avait reçu les informations requises par les articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a commis une erreur de droit (CE, 11 avril 2018, ministre de l'Intérieur, n° 413461).

La lutte contre les reproductions incontrôlées des chats relève de la compétence du maire de la commune concernée. L’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime donne aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Ce dispositif dit « chats libres » s’opère au niveau local en collaboration avec une association de protection animale et un vétérinaire (JO AN, 13.03.2018, question n° 4811, p. 2097).

1. Une démolition complète d'immeuble bâti ne peut être ordonnée par un arrêté de péril imminent (art. L 511-3 du code de la construction et de l'habitation), car ce type d'arrêté ne permet de prescrire que des travaux limités permettant de mettre fin à l'imminence du péril (purges d'éléments menaçant de chuter, étais, évacuation, périmètres sécurisés, etc.). 2. Ipso facto, une prescription de démolition complète d'immeuble bâti ne peut passer que par un arrêté de péril ordinaire. 3. Une démolition limitée d'ouvrages pour mettre fin à l'imminence d'un péril (ex. : abattre une souche de cheminée menaçant de s'effondrer) peut en revanche faire l'objet d'un péril imminent. 4. Un maire peut se trouver face à la nécessité d'abattre un immeuble bâti complet sans attendre le terme d'une procédure de péril ordinaire, qui impose de droit une phase contradictoire entre propriétaire et puissance publique et donc des délais sensibles. Ce sont des cas rares mais réels face à des situations d'urgence immédiate sans possibilité de sécuriser suffisamment les lieux en cas d'effondrement (ex. : bâtiment menaçant de façon immédiate une voie publique) avec un propriétaire inactif, introuvable ou injoignable. Dans cette hypothèse, et la justice a tranché dans ce sens, le maire active sa police générale issue du CGCT (art. L 2212-2), et non un péril imminent, avec un délai des plus courts pour la démolition puis exécute d'office cette démolition en cas d'inaction de l'intéressé. 5. Les pôles départementaux dans chaque département ainsi que le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) sont à la disposition des services territoriaux souhaitant éclaircir des questions de mise en œuvre des polices de l'habitat indigne (JO Sénat, 01.02.2018, question n° 01510, p. 430).

Un brigadier de police municipale a signé une pétition demandant au ministre de l'Intérieur une augmentation des effectifs de police dans la commune où il travaille, sans faire mention de sa qualité de policier municipal. Par ailleurs, dans une interview télévisée où il était interrogé en qualité de policier municipal, il a fait état de faits délictueux survenus sur le territoire de la commune. Après avoir été suspendu à titre conservatoire pendant 4 mois, il a fait l'objet d'une mesure d'exclusion temporaire de 15 jours. La Cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'arrêté du maire estimant que, sur ces faits, l'agent n'avait pas manqué à ses obligations de discrétion professionnelle. En effet, si la matérialité des faits en cause était établie dans leur ensemble, les griefs relatifs à la signature d'une pétition et à l'interview télévisée ne pouvaient être qualifiés de fautes de nature à entraîner une sanction disciplinaire (CAA Versailles, 20 juillet 2017, M.A., n° 15VE03932).

L'article L 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1re catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2e catégorie. Selon les dispositions de l'article L 211-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartient au maire de délivrer, sous la forme d'un arrêté, un permis de détention au propriétaire ou au détenteur d'un chien de 1re ou de 2e catégorie. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production : - de pièces justifiant : de l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L 212-10, de la vaccination antirabique du chien en cours de validité, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal, pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal, de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L 211-13-1 ;- de l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L 211-13-1. Aux termes du II de l'article L 211-14, si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Il refuse également de délivrer le permis si le dossier des pièces justificatives n'est pas complet. Les conditions de logement du propriétaire ou du détenteur ne figurent pas parmi les cas limitatifs justifiant un refus de délivrance du permis. Toutefois, sur le fondement du I de l'article L 211-11, lorsqu'un chien est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut prescrire toute mesure de nature à prévenir le danger, notamment l'évaluation comportementale de l'animal et l'obligation pour son propriétaire ou détenteur de suivre la formation et obtenir l'attestation d'aptitude. En cas d'inexécution de ces mesures, le maire peut placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté (JO Sénat, 18.01.2018, question n° 01112, p. 210).

Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L 2213-1 du CGCT dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation. Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l'article R 413-1 du code de la route. Il s'agit d'une application d'une jurisprudence classique en matière de police administrative (CE, 18 avril 1902, commune de Néris-les-Bains, n° 04749) qui permet à une autorité de police inférieure d'édicter des mesures plus rigoureuses que celles prescrites par l'autorité de police supérieure à condition qu'elles soient justifiées par des « motifs propres à sa localité ». Le maire ne peut donc intervenir que si cela paraît justifié par les circonstances locales. Le maire peut également abaisser, par arrêté motivé, sur tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique la vitesse maximale autorisée prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routière, de mobilité ou de protection de l'environnement, conformément à l'article L 2213-1-1 du CGCT. Cet article, introduit par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à permettre aux maires d'abaisser la vitesse maximale autorisée en agglomération, notamment de 50 km/h à 30 km/h, sur un large périmètre géographique et pour des motivations plus nombreuses. Enfin, en application des articles R 411-3 et R 411-4 du code de la route, et après avoir consulté les autorités gestionnaires de la voie concernée et, le cas échéant, le préfet, les maires sont habilités à créer des zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre) qui impliquent de nouvelles limites de vitesse réglementaires (JO AN, 26.12.2017, question n° 3159, p. 6735).

La procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s'appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire (NDLR : le pouvoir de police du maire ne s’exerce que sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique) est, depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R 325 47 à R 325-52 du code de la route. Ces véhicules peuvent faire l'objet d'une décision de mise en fourrière sur demande du « maître des lieux » adressée à l'officier de police judiciaire territorialement compétent : - soit, s'il connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, après mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception ; - soit en joignant à sa requête une demande d'identification. La mise en fourrière du véhicule peut être prescrite, y compris lorsque son propriétaire n'a pu être identifié. L'expression « maître des lieux » désigne aussi bien le propriétaire ou le copropriétaire de l'immeuble que le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier. Par ailleurs, les propriétaires, copropriétaires et leurs représentants ont également la possibilité d'intenter une action judiciaire contre les conducteurs d'automobiles venus troubler la jouissance de leurs biens ; pour cela, il leur appartient de faire appel au préalable aux services d'un huissier pour faire constater le fait dommageable, à savoir le stationnement illicite. Enfin, les propriétaires et copropriétaires peuvent prendre des mesures pour renforcer la protection de leurs propriétés en en restreignant et sélectionnant l'accès : par le gardiennage, la pose de barrières, l'installation de code d'accès, etc. (JO AN, 31.10.2017, question n° 443, p. 5308).

Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 vise à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité routière : - il renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers ;- il modifie les conventions types communale et intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat afin de renforcer la coopération de ces unités en matière de sécurité routière, et notamment en matière de lutte contre l'alcool au volant ;- il prévoit les modalités d'entrée en vigueur de deux dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ces dispositions sont relatives au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules en matière de sécurité routière et à la majoration des amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale prononcées pour violation de l'obligation d'assurance, prévue par l'article L 211-1 du code des assurances, au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

La signature, par un policier municipal, d’une pétition qui ne remet pas en cause la politique du maire et la participation à une interview respectueuse du service ne sont pas constitutives de fautes de nature à entraîner une sanction disciplinaire (CAA Versailles, 20 juillet 2017, M. A., n° 15VE03932).

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Il peut s'agir d'agents titulaires ou contractuels. La circulaire n° INTD1701897C du 28 avril 2017 rappelle le rôle que reconnaissent divers codes, dont le code de la route, aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et quelles sont les possibilités pour le maire qui les emploie de les doter en équipements de service.