Actualités Juridiques

Un agent public employé par une commune, en se rendant au travail, a été victime d'un accident de la circulation. Alors qu'il était placé en congé de longue maladie dans l'attente de l'avis du comité médical, il a été victime 5 mois plus tard d'une rupture d'anévrisme ayant entraîné un accident vasculaire cérébral. Il ressort du rapport de l'expert désigné par la cour administrative d'appel et des autres avis médicaux que cet agent, qui n'avait pas d'antécédents neurologiques ou vasculaires, a développé, après l'accident de la circulation dont il a été victime et dont l'imputabilité au service a été reconnue, une hypertension artérielle, un syndrome de stress post-traumatique et des céphalées importantes et que le traumatisme crânien subi à l'occasion de cet accident, associé à l'élévation anormale de la tension artérielle, exposait l'intéressée à un risque élevé de rupture d'anévrisme dans les mois suivants. Ce rapport et les autres pièces médicales du dossier permettent d'établir avec certitude un lien direct entre la rupture d'anévrisme et l'accident de service dont l'agent a été victime. Par suite, l'accident vasculaire cérébral survenu était imputable au service (CE, 8 mars 2023, Mme A., n° 456390).

Un entretien, notamment d'évaluation, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service. Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent (CAA Toulouse, 27 février 2024, Mme A., n° 22TL20966).

Un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle formée par un agent qui l’accuse de harcèlement moral. 1. La demande de protection fonctionnelle présentée par l'agent mettait en cause les agissements de la maire et l'accusait de harcèlement moral. En se prononçant elle-même sur cette demande, la maire a méconnu le principe d'impartialité. 2. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile (CAA Paris, 26 janvier 2024, M. B., n° 22PA04963).

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service. A la date de l’accident en litige, Mme A., en télétravail à son domicile, suivait une formation professionnelle. Peu avant la reprise de sa formation, après la pause de 10 heures, alors qu’elle ouvrait son placard pour se chausser, sa planche à repasser est tombée sur son pied droit, entraînant une fracture ouverte de plusieurs orteils. S’il ressort des pièces du dossier que cet accident s’est déroulé sur le temps du service de la requérante, les circonstances de cet accident ne peuvent être regardées comme constituant le prolongement normal ou relevant de l’exercice de ses fonctions. Dans ces conditions, l’accident dont Mme A. a été victime doit être regardé comme un événement détachable du service. Par suite, la ville pouvait légalement refuser de reconnaître l’accident survenu comme imputable au service (TA Paris, 9 novembre 2023, Mme A., n° 2124405).

1. L’article L 5422-1 du code du travail dispose que le versement de l’allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d’emploi. A cet égard, l’article 2 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit que la fin d’un contrat à durée déterminée constitue une privation involontaire d’emploi. En outre, aux termes des articles R 5424-2 à R 5424-6 du code du travail, l’employeur territorial est débiteur de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque l’agent concerné a effectué auprès de lui la plus longue durée d’emploi au regard des durées d’emploi effectuées pour le compte d’autres employeurs, publics comme privés, au cours d’une certaine période. 2. En vertu de l’article L 5426-1 du code du travail, ce sont les agents de Pôle emploi qui procèdent au contrôle de la condition relative à la recherche effective d’emploi permettant le versement de l’ARE. Toutes les informations relatives aux personnes à la recherche d’un emploi sont traitées dans un fichier de données à caractère personnel dénommé « Système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés » dont le contenu est fixé à l’article R 5312-42 du code du travail. Afin de permettre aux employeurs territoriaux n’ayant pas conclu de convention de gestion avec Pôle emploi d’apprécier l’éligibilité de l’agent concerné à l’allocation chômage, l’article R 5312-43 du code du travail prévoit que les employeurs débiteurs de l’allocation chômage sont destinataires des données détenues par Pôle emploi. 3. Enfin, la lecture combinée des articles L 2321-2 et R 2321-2 du CGCT autorise le provisionnement pour risques et charges dès l’apparition d’un risque avéré. Les employeurs territoriaux en auto-assurance étant tenus de supporter la charge de l’indemnisation du chômage de leurs anciens fonctionnaires, il leur appartient d’estimer le risque subséquent et, le cas échéant, de le provisionner (JO AN, 21.11.2023, question n° 11714, p. 10481).

Un agent d’un centre communal d’action sociale (CCAS) placé en détachement a, à l’expiration de la période initialement prévue, refusé plusieurs emplois correspondant à son grade qui étaient vacants au sein de la commune dont dépendait le CCAS. S’il est vrai que le CCAS est, en vertu de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), un établissement public, distinct de la commune, il résulte de ces dispositions et notamment des articles L 123-4, L 123-8 et R 123-23, qu’il est obligatoirement créé dans toute commune d’au moins 1 500 habitants, la commune pouvant en exercer directement les attributions dans les communes plus petites, que son conseil d’administration est présidé par le maire, qui en nomme certains membres ainsi que le directeur, et que certaines de ses délibérations sont soumises à l’avis ou à l’avis conforme du conseil municipal. Dans ces conditions particulières, la proposition faite, à un agent d’un CCAS, pour l’application de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984, d’un emploi correspondant à son grade relevant de la commune, doit être regardée comme permettant d’assurer à l’intéressé le respect de son droit à se voir proposer un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine (CE, 29 novembre 2023, Mme A., n° 470421).

Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant. Les mêmes modifications sont introduites pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques. L'article R 544-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 544-3, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue. »

L'obtention d'un acte administratif par fraude ne crée pas de droits, permettant ainsi à l'autorité compétente de le retirer ou de l'abroger, même après l'expiration du délai habituel de retrait. Mais il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour un fonctionnaire de divulguer son statut lorsqu'il postule à un emploi contractuel, et l'omission de le faire ne constitue pas une fraude. En l'espèce, un agent en litige avec d'autres collectivités a présenté des incertitudes sur son statut lors de sa candidature, justifiant son absence de mention de son statut de fonctionnaire. En conséquence, la décision de renouvellement de son contrat a été illégalement retirée au-delà du délai prévu par la loi. Bien que l'annulation du licenciement implique généralement la réintégration de l'agent, les juges n'ont pas ordonné la réintégration, tenant compte de la fin prévue du contrat à l'issue du renouvellement (CAA Nancy, 16 novembre 2023, Mme A., n° 20NC03776).

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Une exception a cependant été prévue au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2022 pour ceux d'entre eux réalisés à l'aide de l'un des nouveaux moyens de transport rendus éligibles au 1er septembre 2022 (engin de déplacement personnel motorisé, location ou mise à disposition d'un cyclomoteur, motocyclette ou d'un engin de déplacement motorisé ou non, recours à un service d'auto-partage). A ce titre, la foire aux questions « forfait mobilités durables » (FMD) préconise d'admettre en gestion le dépôt de déclaration sur l'honneur par les agents après le 31 décembre 2022, sans que cela donne lieu à un décalage excessif des dates de versement du forfait. L'article 5 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale prévoit que le versement du forfait soit effectué l'année suivant celle du dépôt de cette déclaration sur l'honneur. Si l'employeur a juridiquement la possibilité de procéder au versement au plus tard à la fin de l'année N+1 au titre de l'année N, un versement en une seule fraction en début d'année est préconisé par la foire aux questions précitée. Ce délai doit néanmoins être adapté par les employeurs pour tenir compte du temps de traitement des formulaires et de mise en paye (JO Sénat, 04.01.2024, question n° 05969, p. 38).

La rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions ouverte notamment aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public (art. L 552-1 du code général de la fonction publique). Les modalités d'application et de calcul du montant indemnitaire de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par CDI de droit public sont précisées par les articles 49 bis à 49 decies du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. L'autorité territoriale et l'agent recruté par CDI peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Cette rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties qui définit les conditions de celle-ci et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Le premier alinéa de l'article 49 decies du décret du 6 août 2019 précité dispose que les agents qui, dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, sont tenus de rembourser à la collectivité ou l'établissement public, au plus tard dans les 2 ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l'ISRC (JO AN, 03.10.2023, question n° 10634, p. 8857).