Secrétaires généraux de mairie. Recrutement, formation, promotion interne et avantage spécifique d'ancienneté
1. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a institué deux dispositifs de promotion interne pour les agents de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif (titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux) et qui exerçent les fonctions de secrétaire de mairie :
- d'une part, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, elle permet aux agents d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée (dérogation au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l'article L 523-1 du code général de la fonction publique) ; - d'autre part, un dispositif pérenne de « formation-promotion » est créé qui permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
A noter que la loi a prévu qu'à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.
Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 vient préciser les modalités d'application des deux dispositifs de promotion interne.
Son article 1er indique que « les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article L 523-1 du code général de la fonction publique. L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services de quatre ans. »
Pour le second dispositif, l'article 4 du décret n° 2024-826 indique que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, après avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif, comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C.
Deux décrets du même jour (décret n° 2024-830 et décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024) précisent la nature de cette formation et les modalités d'organisation de l'examen professionnel.
2. Par ailleurs, la loi n° 2023-1380 précitée a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d'un accélérateur de carrière prenant la forme d'un avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon. Le décret n° 2024-827 en définit les modalités :
- il prévoit un premier avancement spécifique d'ancienneté, obligatoire, de 6 mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les 8 années d'ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie ; - il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d'ancienneté, facultatif, d'un à 3 mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l'autorité territoriale, par période d'au moins 3 ans.
En savoir plus : Le secrétaire général de mairie
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