Pouvoirs de police et sécurité
JO
04.04.2024
Gardes champêtres. Echelonnement indiciaire
Le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixe l'échelonnement indiciaire du grade d'avancement de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtres.
