La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 adapte le droit de la responsabilité civile en créant un nouvel article dans le code civil sur la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, avec une exception pour les activités antérieures, conformes à la législation et sans aggravation des troubles (art. 1253). De plus, elle prévoit des exonérations supplémentaires pour les activités agricoles dans le code rural et de la pêche maritime (art. L 311-1-1).

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