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09 mai 2024
Urbanisme
Jurisprudence 03.04.2024

Droit de préemption. Erreur de prix (différence entre le prix en chiffres et le prix en lettres)

Selon l'article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée comporte la mention de la somme en lettres et en chiffres et, en cas de différence, c’est la somme écrite en toutes lettres qui prévaut.

Mais ces dispositions ne sont pas applicables aux préemptions. Ainsi, la décision qui comporte une différence entre le prix exprimé en lettres et en chiffres (en l’espèce cent-quatre-vingt-dix-mille et 290 000 €) est entachée d'illégalité (CAA Paris, 29 février 2024, M. A., n° 22PA03860).