L'obtention d'un acte administratif par fraude ne crée pas de droits, permettant ainsi à l'autorité compétente de le retirer ou de l'abroger, même après l'expiration du délai habituel de retrait.

Mais il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour un fonctionnaire de divulguer son statut lorsqu'il postule à un emploi contractuel, et l'omission de le faire ne constitue pas une fraude.

En l'espèce, un agent en litige avec d'autres collectivités a présenté des incertitudes sur son statut lors de sa candidature, justifiant son absence de mention de son statut de fonctionnaire. En conséquence, la décision de renouvellement de son contrat a été illégalement retirée au-delà du délai prévu par la loi.

Bien que l'annulation du licenciement implique généralement la réintégration de l'agent, les juges n'ont pas ordonné la réintégration, tenant compte de la fin prévue du contrat à l'issue du renouvellement (CAA Nancy, 16 novembre 2023, Mme A., n° 20NC03776).