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12 mai 2024
Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 06.10.2022

Agent placé en congé de maladie. Démission

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'acceptation par l'employeur d'une démission d'un agent placé en congé de maladie, ni ne fait obligation à l'administration de proposer à un de ses agents démissionnaire un aménagement de poste ou une autre affectation (CAA Marseille, 22 février 2022, Mme B., n° 20MA03572).