Les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l'IFSE et le CIA.

Par suite, et conformément au principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (NDLR : désormais article L 714-4 du code général de la fonction publique), la délibération contestée ne pouvait pas prévoir le maintien de plein droit de l'IFSE et du CIA institués au profit des agents de cette collectivité en cas de congé de longue durée ou de longue maladie (CAA Nantes, 12 avril 2022, préfet de la Sarthe, n° 21NT02956).