Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence
09.01.2023
Contractuel. Refus de renouvellement par l’agent. Agent involontairement privé d'emploi (non)
Un agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, comme le prévoit le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (CE, 9 novembre 2022, Mme A., n° 453076).