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Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 09.01.2023

Contractuel. Refus de renouvellement par l’agent. Agent involontairement privé d'emploi (non)

Un agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, comme le prévoit le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (CE, 9 novembre 2022, Mme A., n° 453076).