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lundi
13 mai 2024
Fonction Publique Territoriale
JO 29.11.2022

Entrée dans la fonction publique. Absence d'examen médical hors conditions de santé particulières

Lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis à des conditions de santé particulières, aucun examen médical n’est désormais requis.

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a procédé au remplacement de la condition générale d’aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique par des conditions de santé particulières exigées pour certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d'emplois.

En conséquence, lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis à des conditions de santé particulières, aucun examen médical n’est désormais requis. L’examen médical par le médecin agréé demeure exclusivement obligatoire à l’égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les statuts prévoient des conditions de santé particulières.