Vie Communale
Circulaire
09.03.2020
Attributions exercées par les maires au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. Circulaire n° TERB2005345C du 25 février 2020
La circulaire n° TERB2005345C du 25 février 2020 présente les attributions exercées au nom de l'Etat par les maires en leur qualité d'officiers de police judiciaire et de l'état civil.
