Accueil
jeudi
09 mai 2024
Vie Communale
Jurisprudence 17.10.2023

Ouvrage public. Implantation irrégulière. Demande de démolition. Atteinte excessive à l'intérêt général

Lorsqu’un requérant demande la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté sur sa parcelle, il appartient au juge, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l'écoulement du temps, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Compte tenu des spécificités de l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, aucune disposition prévoyant un délai de prescription n’est applicable à une telle action. 

En l’espèce, eu égard aux inconvénients limités inhérents à la présence du pylône et de la ligne électrique sur la parcelle et aux conséquences de la suppression ou du déplacement de ces ouvrages pour l'intérêt général, cette suppression ou ce déplacement porterait une atteinte excessive à l'intérêt général (CE, 27 septembre 2023, société Enedis, n° 466321).